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Clause de conciliation préalable et fin de non-recevoir
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable n’est pas régularisable en cours d’instance. Une absence de médiation constituant une fin de non-recevoir… Le défaut de mise en œuvre...
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Adoption d’un décret relatif au financement participatif
Un décret du 28 octobre 2016 précise le cadre juridique du financement participatif sur une plateforme internet. Pris en partie en application de l’ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 (1) , le...
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La marque tridimensionnelle Rubik’s Cube n’existe plus
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de mettre fin à dix ans de débat judiciaire sur le célèbre cube. Prise en considération de la fonction technique L’histoire commence en 1999, lorsque la...
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Débat au Sénat sur « L’ intelligence artificielle »
Devant le Sénat, Alain Bensoussan ouvre un débat sur les droits de l’homme de l’ intelligence artificielle. Reconnu pour son engagement en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique des...
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Hébergement de données de santé : parution de l’ordonnance
Que peut-on apprendre de l’ordonnance attendue relative à l’hébergement des données de santé à caractère personnel ? Certification et agrément L’ordonnance gouvernementale n°2017-27 du 12 janvier 2017...
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Santé et sécurité des systèmes d’information
Marguerite Brac de La Perrière est intervenue au colloque Sécurité des systèmes d’information de santé 2016 du 14 décembre 2016. C’est la 2ème édition du colloque organisé respectivement par la...
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Télécoms : protection des systèmes d’information des OIV
Protéger les opérateurs d’importance vitale (OIV) est un enjeu stratégique prioritaire auquel s’attaque la directive NIS. En effet, il s’agit d’assurer la protection d’établissements publics ou privés...
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Référentiel des objets connectés et applications mobiles de santé
Marguerite Brac de La Perrière est intervenue lors de la réunion plénière TIC & Santé “Applications mobiles de santé”. Ce rendez-vous de l’écosystème francilien avait lieu le 12 janvier 2017 dans...
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Le Cercle des Femmes de la CYberSécurité présent au FIC 2017
Le Cercle des Femmes de la CYberSécurité (CEFCYS) participe au 9e Forum International de la Cybersécurité. FIC 2017 se déroule à Lille Grand palais les 24 et 25 janvier 2017. Avec le développement des...
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Financement participatif : précisions du régime juridique
Le financement participatif a fait l’objet d’un décret, paru en novembre dernier, venant préciser son cadre juridique. Le financement participatif, appelé « crowdfunding » par les anglo-saxons ou...
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Diffamation : l’animosité personnelle exclut la bonne foi
L’animosité personnelle est caractérisée par un ressentiment extérieur et étranger à l’imputation poursuivie. Par jugement du 11 octobre 2016, la 17e chambre correctionnelle du Tribunal de grande...
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L’Acsel auditionnée à l’Assemblée nationale sur le RGPD
Céline Avignon et Eric Barbry ont été auditionnés sur les nouvelles normes européennes en matière de data protection. Le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est membre du conseil d’administration...
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Loi pour une République numérique et secteur bancaire
L’impact de la loi pour une République numérique sur la réglementation bancaire et financière apparaît très limité. Ces rectifications (1) à la marge ont été réalisées en gardant en tête l’objectif...
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Salon E-Fashion 2016 : les marques en mode intelligente
Naïma Alahyane Rogeon est intervenue le 13 décembre 2016 au Salon e-fashion organisé par ccm Benchmark Institut. Naïma Alahyane Rogeon a participé le 13 décembre 2016 au Salon e-fashion organisé par...
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Le DPO public, obligatoire pour tous les organismes publics
Le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 rend obligatoire la désignation d’un DPO au sein des organismes publics. Organismes publics concernés En effet, le règlement (1) à l’article 37 prévoit que « le...
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Décryptage de la ” loi Travail ”à l’usage de la DSI
Le cabinet organise le 1er mars 2017 un petit-déjeuner débat sur le « Décryptage de la loi travail à l’usage de la DSI », animé par Emmanuel Walle. La loi Travail du 8 août 2016 portée par la Madame...
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Contrat cloud : les impacts du RGPD sur la sous-traitance
Le Règlement général de protection des données personnelles précise les dispositions du contrat de sous-traitance. La notion de sous-traitance (« data processing » en anglais) n’est pas modifiée par...
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Retrait de propos injurieux sans notification préalable
La notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite. Par arrêt du 18 novembre 2016 (1), la Cour d’appel de Paris a précisé la portée de...
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La solution PCN pour les marchés publics IT
Le cabinet organise le 15 mars 2017 un petit-déjeuner débat sur la procédure concurrentielle avec négociation (« PCN ») dans le cadre des marchés publics IT, animé par François Jouanneau. Choisir une...
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Donnée personnelle : retour sur une notion bien large
La notion de donnée à caractère personnel (ou encore donnée personnelle) est décidément bien large. Deux décisions qualifiant l’adresse IP de donnée à caractère personnel sont venues le confirmer fin...
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