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Règlement européen et hébergement de données de santé
Quel impact le règlement européen sur la protection des données a-t-il sur l’hébergement agréé des données de santé ? Nouvelles obligations pour les sous-traitants Le règlement européen sur la...
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CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) s’est ainsi prononcée (1) sur la nature déloyale...
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Passagers aériens: l’accord UE-Canada « PNR » devant la CJUE
L’avocat général considère que l’accord « PNR » entre l’UE et le Canada est contraire au droit de l’Union. À compter de 2010, l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et...
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Connect2Day : un Atelier dédié à la facture dématérialisée
Polyanna Bigle anime un Atelier consacré à la facture dématérialisée, dans le cadre de Connect2Day. Facture dématérialisée : les pratiques et techniques Connect2Day, initié par AGENA3000 en...
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Deux projets de normes ISO pour la transparence du cloud
Deux projets de normes ISO doivent permettre de renforcer la transparence des offres du cloud computing. La nouvelle réglementation introduit pour toute l’Union européenne de nouveaux standards qui...
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Droit de la robotique : remise du Livre blanc du SYMOP
Le 25 octobre prochain, sera rendu public le Livre blanc du SYMOP consacré aux robots industriels et de services. La rupture technologique est en marche : dans un monde qui se robotise,...
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Loi pour une République numérique : quelles opportunités ?
Petit-déjeuner débat du 26 octobre 2016 animé par Céline Avignon, Eric Barbry, Polyanna Bigle et Sarah Lenoir. Saisir les opportunités et relever les défis de la transition numérique : c’est...
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La consécration du droit à la déconnexion du salarié
Si l’article 2 de la loi travail a fait parlé de lui à propos du principe de neutralité, l’article 55 sur le droit à la déconnexion est passé inaperçu. Si l’article 2 de la loi travail (1) a fait...
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Fashion Tech week Paris : une semaine de mode et technologie
Naïma Alahyane Rogeon est intervenue le 10 octobre dernier lors d’une table ronde pour la Fashion Tech Week 2016. Elle a coanimé, lors la Fashion Tech Week qui se déroule actuellement à Paris du 6 au...
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Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformes
Le secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique. L’horizon de l’agriculture numérique s’ouvre au travers, par exemple, de plateformes de partage ou de...
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Plateformes en ligne : une obligation de loyauté renforcée
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 crée des règles pour les opérateurs de plateformes en ligne. Ces règles sont notamment codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la...
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Rumeurs, atteinte à la vie privée et absence de base légale
L’intensité de l’atteinte à la vie privée justifie que soit rendue publique la mise en demeure prononcée par la Cnil. Une mise en demeure rendue publique Par délibération du 26 septembre 2016 (1), la...
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La sécurité des systèmes d’information de santé
Les établissements de santé devront veiller à se conformer à de nouvelles normes en matière de sécurité. Publication de la directive sur la sécurité des systèmes d’information La directive européenne...
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Contrefaçon de logiciels et fonds commun de l’informatique
Marie Soulez participera le 21 octobre 2016 à la Journée de l’AFDIT consacrée à la notion de fonds commun informatique. L’Association française de droit de l’informatique et de la télécommunication...
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Les enjeux juridiques de l’éclairage public intelligent
L’éclairage public intelligent se développe afin de diminuer l’empreinte énergétique et fluidifier la circulation. La ville intelligente ou smart city tente de répondre et de s’adapter aux nouvelles...
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Alain Bensoussan Avocats présent à la Journée du Jeune Avocat
Le cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing participera le jeudi 20 octobre à la 10e Journée du Jeune Avocat. Organisée par l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris, la Journée du Jeune Avocat se...
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La réforme du dossier médical partagé (DMP)
Le décret prévoyant les modalités de mise en œuvre du dossier médical partagé est paru. Suite à l’échec du dossier médical personnel créé initialement en 2004 (1), la loi de modernisation de notre...
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Petit-déjeuner débat « Mode, design et technologies »
Petit-déjeuner débat du 16 novembre 2016 sur le thème « Mode, design et technologies » animé par Anne-Sophie Cantreau, Naïma Alahyane Rogeon et Noemie Balmat (Fashion and innovation strategist –...
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Un futur cadre juridique européen pour la robotique
Le Parlement européen veut encadrer la robotique et faire des robots des « personnes électroniques » soumises au droit civil. C’est le thème abordé par Alain Bensoussan dans le dernier numéro de...
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Copie de sauvegarde d’un logiciel : interdiction de revente
L’utilisateur d’un logiciel ne peut revendre sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur Par un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE...
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