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Marché public : le silence vaut-il acceptation ?
Marché public. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens modifie, en son article 1, l’article 21 de la loi n°...
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Le framing jugé licite par la Cour de justice européenne
Framing. Le framing est un type de lien hypertexte permettant d’afficher en incrustation sur la page d’un site internet celle d’un autre site internet, pouvant ainsi donner l’impression que cette autre...
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Les objets connectés, future boîte noire du corps humain ?
Objets connectés. Pour la première fois, un tribunal canadien a accepté de prendre en compte dans le cadre d’une procédure judiciaire les données récoltées par des objets connectés, en l’espèce un...
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Données : un pas significatif vers un droit de propriété
Données. De nombreux articles et prises de position ont déjà démontrés l’enjeu primordial de l’introduction d’un régime de propriété des données (1), en tant que régime légal de privatisation d’une...
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Obsolescence des applications informatiques : anticiper les risques
L’obsolescence des applications informatiques est une composante majeure de l’analyse des risques métier. Anticiper la fin de la maintenance des logiciels permet de maîtriser les risques...
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Les nouveaux pouvoirs de la Cnil
Les contrôles Cnil à distance vont se multiplier Céline Avignon annonce dans E-commerce Magazine, que les contrôles Cnil à distance vont se multiplier en 2015. Depuis le mois de septembre, la Cnil peut...
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Quel cadre juridique pour les monnaies virtuelles ?
Les nouvelles monnaies virtuelles posent aujourd’hui de nombreuses questions. L’enjeu consiste à fixer un cadre juridique équilibré pour réguler l’innovation que constituent les monnaies virtuelles....
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Avocat fondateur parmi les 50 meilleurs
Avocat fondateur du cabinet éponyme, Alain Bensoussan fait partie de la sélection des 50 avocats d’affaires parmi les meilleurs. Le Magazine Décideurs (Stratégie-Finance-Droit), spécialiste des études...
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Surveillance sur internet ou démocratie binaire ?
La surveillance sur internet est effective depuis le 1er janvier 2015. Le Gouvernement vient de publier le décret d’application de l’article 20 de la loi de programmation militaire ce 24 décembre. Ce...
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Les contrôles Cnil à distance vont se multiplier
Les contrôles Cnil à distance vont se multiplier en 2015. Céline Avignon apporte quelques recommandations dans sa chronique mensuelle pour E-commerce Magazine. Depuis le mois de septembre, la Cnil...
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Juristendances Informatique et Télécoms n°153-2015
L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du premier mois de l’année est consacré à l’impact des nouvelles normes ISO en matière de cloud computing sur les contrats. Après un peu...
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L’hébergeur peut-il bloquer les données du client en cas d’impayé ?
L’hébergeur au sens classique du terme ou en environnement cloud est juridiquement le dépositaire des données incorporelles du client au sens de l’article 1915 du Code civil. L’hébergeur en a à ce...
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Rencontres EBEN et risques IT liés à la loi informatique et libertés
Les Rencontres EBEN 2014 ont été l’occasion de présenter le travail des différentes commissions métier de l’année ainsi que les différents projets en cours tels que le Label EBEN, la rédaction des...
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Les jeunes entreprises innovantes exonérées de cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2014, le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés ou mandataires sociaux...
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La Bible du droit de l’informatique, par Alain Bensoussan
La Bible du droit de l’informatique, par Alain Bensoussan. D’accord, l’ouvrage ne se lit pas comme un roman. Mais si vous avez la moindre question sur le droit de l’informatique, la réponse y est,...
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Les ateliers juridiques EBEN et le pack juridique
Alain Bensoussan a animé le premier atelier de présentation du pack juridique EBEN le 6 novembre 2014. Diriger une entreprise numérique est un métier à risques : Mes conditions générales de vente...
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Le développement des drones civils est-il menace ?
Le développement des drones civils est-il menace ? La multiplication des survols de centrales nucléaires EDF par des drones, pourtant interdits par la réglementation, fait-elle peser une menace sur la...
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La faute lourde s’évalue au regard du comportement de l’assuré
La faute lourde peut être assimilée à la faute dolosive en fonction du comportement de l’assuré. Elle peut donc empêcher l’application de la clause contractuelle limitative de responsabilité au même...
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Quel régime juridique pour les nano produits de santé ?
L’identification du régime applicable au nano produits de santé est un préalable indispensable à leur mise sur le marché. Or, il n’existe pas de régime juridique spécifique aux nano produits de santé...
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Lutte antiterrorisme : bloquer un site sans passer par un juge
Le volet internet de la nouvelle loi du 13 novembre 2014 antiterrorisme permet désormais de bloquer un site sans passer par un juge. Virginie Bensoussan-Brulé répondait ce matin aux questions de...
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