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Boitier IMEI / IMSI catcher : les dispositions applicables
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications téléphoniques ? Le 28 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de...
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Une nouvelle décision sur la marque figurative Louboutin
Le chausseur Christian Louboutin a remporté une nouvelle bataille judiciaire dans la défense de sa marque figurative. Les précédents relatifs à la validité de la marque figurative Louboutin Le...
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Le marché unique numérique : un objectif réaliste ou utopique ?
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ? Pourquoi un marché unique numérique Porté depuis 2015 par la Commission européenne qui en a fait l’une de ses priorités, le...
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Éditeur professionnel : défaut d’identification sur un blog
Le Tribunal de grande instance de Caen se prononce sur l’obligation d’identification de tout éditeur professionnel (1). Suite à l’élection du maire d’Ouistreham en 2014, deux opposants ont créé un...
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RGPD et WHOIS : l’action en justice contre l’EPAG rejetée
L’ICANN a déposé une action en justice contre l’EPAG, un bureau d’enregistrement de noms de domaine, qui a été rejetée. RGPD et contrats d’accréditation : les registrars pris en tenaille L’ICANN...
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Vers une règlementation de l’ICO (Initial Coin Offering)
Le projet de loi PACTE prévoit d’apporter un cadre juridique aux Initial Coin Offering (ICO) (1), offres de jetons virtuels. Le manque de règlementation des ICOs (Initial Coin Offering) Qu’est-ce que...
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Pack télécoms EBEN : un outils adapté aux spécificités du métier
Le Pack Télécoms EBEN annoncé en début d’année a été livré en juin à l’occasion de la Convention Nationale EBEN qui s’est tenue cette année à Barcelone. Les conditions générales et/ou particulières de...
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Phishing : la négligence grave de la victime révélant ses données
La Cour de cassation se prononce sur la négligence grave du client d’une banque dans la garde de ses données bancaires (1). Le client d’une banque a été victime d’une opération de phishing...
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SNC et défaut d’agrément : lorsque l’agrément pose quelques désagréments
La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante relative à la sanction du défaut d’agrément (1). La situation litigieuse qui était soumise à la Haute juridiction concernait une...
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Messi : la renommée du joueur permet l’enregistrement de sa marque
Le TUE juge que la renommée du joueur neutralise les similitudes visuelles/orales entre sa marque et la marque MASSI. Le conflit entre les marques antérieures MASSI et la demande de marque MESSI En...
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Publication de messages à caractère injurieux sur internet
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur le caractère injurieux de propos postés sur internet envers un particulier (1). Un homme a assigné une ancienne associée avec qui il avait créé...
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Vers l’adoption prochaine d’un Cloud act européen ?
Bientôt un Cloud act européen dans le sillage américain pour rétablir l’égalité des armes dans les enquêtes internationales. Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data act, adopté en avril 2018, dont...
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Formation juridique sur le nouveau cadre de l’ e-santé en 2018
Marguerite Brac de la Perrière anime une formation juridique sur le nouveau cadre de l’ e-santé en 2018 le 12 octobre 2018. De l’IA aux objets et DM connectés en passant par les failles de sécurité...
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MiFID II : le point sur la régulation du trading algorithmique
L’entrée en application récente de MiFID II est l’occasion de faire le point sur la régulation du trading algorithmique. Depuis le 3 janvier 2018, MiFID II (1) bouleverse tous les domaines de la...
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Combinaison de couleurs : Red Bull voit ses marques annulées
Le TUE confirme l’annulation par l’EUIPO de deux marques de l’Union européenne constituées d’une combinaison de couleurs. Les marques objets du litige En 2003 puis en 2005, la société Red Bull GmbH...
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Faites le point sur l’enjeux des tissus intelligents et vêtements connectés
Petit-déjeuner débat du 17 octobre 2018 « Faites le point sur l’enjeux des tissus intelligents et vêtements connectés » animé par Naïma Alahyane Rogeon et Florence Bost Designer Textile. Tissus...
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La bonne foi admise pour l’auteur d’un article jugé diffamatoire
La Cour de cassation se prononce sur la bonne foi des auteurs d’un article jugé diffamatoire envers une société industrielle de l’agro-alimentaire (1). A la suite d’un article mis en ligne sur internet...
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Vivre avec les robots : vers un néohumanisme artificiel
Vivre avec les robots : vers un néohumanisme artificiel est le dernier thème abordé par Alain Bensoussan sur son blog du figaro.fr Les capacités grandissantes des robots les amènent aujourd’hui à...
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Le droit naturel, base de la personne robot
Pour Alain Bensoussan le recours au « droit naturel » pourrait servir de fondement à la personne robot pour faire des robots, sujets de droit. Les droits naturels de l’homme Depuis Aristote et...
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Vols annulés ou retardés : quels droits pour les passagers aériens ?
«Vols annulés ou retardés, hôtels non-conformes» Alain Bensoussan était l’invité de RMC, le 1er septembre, pour évoquer le droit des consommateurs en cas de vacances ratées : quels sont les recours...
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