Les « titres spéciaux de paiement » sont utilisés par nombre d’entre nous : on les appelle tickets-restaurant, chèques-vacances ou chèques-cadeaux. Ils représentent un volume de transactions et une masse financière impressionnante. Rien d’étonnant que tout le monde s’interroge sur la faisabilité juridique de leur dématérialisation. Ces titres relèvent d’un régime juridique spécifique issu de l’article L 525-4 du Code monétaire et financier qui, adopté récemment (1), reconnaît expressément la notion de « titres spéciaux de paiement dématérialisés ».
L’article L 525-4 du Code monétaire et financier précise que les titres dématérialisés « ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l’article L 315-1 du CMF ». Ce point est déjà d’importance, dans la mesure où ils échappent ainsi aux obligations particulières des établissements de monnaie électronique.
Il manquait cependant à cet édifice l’arrêté d’application. L’article L 525-1 précise en effet que la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés est fixée par arrêté.
Cet arrêté a été adopté le 17 juin 2013 (2). Parmi ces titres figurent les titres-restaurant, les chèques-repas du bénévole, les titres-repas du volontaire, les chèques emploi-service universel préfinancés, les chèques d’accompagnement personnalisés, les chèques-vacances, les chèques-culture, mais également les titres-cadeaux et bons d’achat servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise, à l’occasion de certains événements personnels ou familiaux, dans certaines conditions, et les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d’opérations de stimulation et de promotion des ventes, également dans des conditions particulières.
Les éditeurs de ces titres dématérialisés ne sont pas pour autant libres. Rappelons en effet que, selon l’article L 525-4 du Code monétaire et financier, « dans le cas de ses missions fondamentales, la Banque de France s’assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des normes applicables en la matière ». Si elle estime qu’un de ces titres spéciaux de paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, la Banque de France peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
Eric Barbry
Lexing Droit Dématérialisation et archivage électronique
(1) Loi 2013-100 du 28-1-2013.
(2) Arrêté du 17-6-2013.
Cet article Dématérialisation des titres-restaurant et autres chèques-vacances… est apparu en premier sur Alain Bensoussan Avocats.