L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet dernier, le projet de loi relatif à la consommation. Etabli à l’issue de consultations des associations de consommateurs et des représentants des entreprises, ce projet de loi « dessine les lignes d’un nouveau consensus social et économique autour des enjeux de consommation » en renforçant les droits des consommateurs.Transmis au Sénat, le texte en cours d’élaboration devrait être examiné par ce dernier à la rentrée.
Le projet de texte comporte 9 mesures importantes :
- la création d’une action de groupe
- la lutte contre les clauses abusives
- la modernisation et le renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
- le renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
- la lutte contre le surendettement et l’encadrement du crédit à la consommation
- l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
- la création d’indications géographiques
- le développement de modes de consommation responsables
- le renforcement des droits des consommateurs sur internet.
Concernant le renforcement des droits des consommateurs, les dispositions du projet de loi sont destinées à transposer la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011, qui prévoit que les Etats de l’Union européenne devraient appliquer ces mesures à partir du 13 juin 2014.
Cette transposition devrait permettre de faciliter le commerce électronique entre les Etats européens, qui offre d’exceptionnelles opportunités de croissance, en imposant un régime identique à tous les Etats, à l’exception de quelques dispositions, tout en assurant une protection efficace du consommateur et en permettant aux professionnels de préserver la confiance en ce mode d’achat.
Au titre des principales mesures concernant la vente à distance, le projet de loi prévoit notamment :
- un renforcement des informations pré-contractuelles à fournir au consommateur
- une obligation d’indiquer, à peine de nullité, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement
- une précision claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande, sur les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison
- une modification de la durée du droit de rétractation de 7 à 14 jours et le recours à un formulaire type de rétractation
- un délai de renvoi ou de restitution des biens maximum de 14 jours suivants la communication de la décision de se rétracter par le consommateur au professionnel, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même les biens
- une obligation pour le professionnel de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter avec une possibilité pour les contrats de vente de biens de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits
- pour les prestations de services, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, une obligation pour le professionnel de recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable
- un délai de livraison de 30 jours à défaut d’accord contraire.
Au-delà de ces modifications, partant du principe que « La prévention et la répression constituent les deux faces d’un bouclier robuste pour les consommateurs », le projet modernise et renforce les pouvoirs de la DGCCRF en lui conférant notamment un pouvoir de prononcer des sanctions administratives alternatives aux sanctions pénales pour certaines infractions (non-respect des obligations d’informations pré-contractuelles, non-respect des règles de publicité des prix, etc.).
L’entrée en vigueur des dispositions relatives au renforcement des droits des consommateurs sur internet, en particulier dans le cadre de vente à distance, obligera les e-commerçants à modifier leurs documents contractuels et leurs process de commercialisation. Aussi, compte tenu des modifications envisagées, il est recommandé de réaliser d’ores et déjà une étude d’impact de ces nouvelles dispositions sur les process et documents contractuels pour anticiper et se tenir prêt lors de la promulgation de la loi.
Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique
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