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Relations commerciales : volonté des parties à effet limité
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact de la...
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Interdiction par un FAI de procéder au blocage d’e-mails
L’interdiction pour un fournisseur d’accès à internet de procéder au total blocage d’e-mails a récemment été confirmée. C’est en effet la position qu’a adoptée la Cour d’appel de Paris dans un arrêt...
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Le cadre légal de la domotique et les perspectives d’évolutions
Le cadre légal de la domotique doit s’adapter afin d’appréhender les nouvelles technologies de la domotique. La notion de domotique fait référence à l’ensemble des techniques de l’électronique, de la...
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URights : la technologie au service du droit d’auteur
URights projette une révolution dans le domaine de la collecte et la répartition des droits d’auteurs online. La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (Sacem) a conclu un...
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La preuve internet et informatique : quelles règles ?
Le cabinet organise, le 15 juin 2017 un petit-déjeuner débat sur « la preuve internet et informatique » animé par Me Polyanna Bigle et Virginie Bensoussan-Brulé, Me Rémi Chavaudret, Huissier de...
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Evolution de la relation bancaire et enjeux réglementaires
Frédéric Forster est intervenu à la conférence sur les évolutions de la relation bancaire organisée par Publi-news le 27 avril 2017. Intermédiaire entre l’entité financière et le client final, le...
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La e-santé en pleine mutation : quels enjeux et opportunités ?
Le cabinet organise, le 22 juin 2017 un petit-déjeuner débat sur « la e-santé en pleine mutation : quels enjeux et opportunités ? » animé par Me Marguerite Brac de La Perrière et M. Pedro Lucas, CEO...
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Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite
La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat. Des objectifs contractuels non atteints La non-réalisation d’une obligation fondamentale...
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Colloque Acsel – La conformité au RGPD, c’est maintenant !
En tant que membre de l’Acsel, le cabinet organise un colloque sur la mise en œuvre du RGPD le 10 mai 2017 à la Maison du Barreau. Le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016,...
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Le spoofing, technique de THF : manipulation des cours ?
Le spoofing, technique de THF, consiste à charger le carnet pour ensuite retirer ses ordres avant exécution. La stratégie est d’attirer le marché en gonflant le volume du carnet d’ordres, sans aucune...
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Code de conduite européen « Privacy en santé mobile »
Le G29 a annoncé la publication prochaine de ses commentaires sur le code de conduite européen Privacy en santé mobile. Le code de conduite sur le respect de la vie privée et les applications de santé...
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Livre blanc ACTA 10 recommandations
Le Livre blanc ACTA 10 recommandations présente l’accès aux données agricoles pour la recherche et l’innovation. L’ACTA, tête de réseau des Instituts Techniques Agricoles (ITA), a publié en octobre...
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L’électrosensibilité est-elle reconnue en droit français ?
L’électrosensibilité aux ondes électromagnétiques est-elle reconnue par la justice française ? La question se pose suite à deux décisions de justice rendues récemment, et ce au regard des études de...
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Diffamation publique d’un élu par imputation d’infractions
La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.. Par arrêt du 29 novembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a...
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RGPD Notification des violations de données personnelles
A compter du 25 mai 2018, il existera de nouvelles obligations de notification des violations de données personnelles. En effet, le règlement général sur la protection des données (RGPD) (Rég. UE...
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Vers la fin des retransmissions sportives clandestines ?
Le législateur s’intéresse à la promotion, l’accès et la mise à disposition de retransmissions sportives clandestines. Un article contre les retransmissions sportives clandestines La loi n° 2017-261...
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Le cabinet finance un puits à Madagascar
Alain Bensoussan Avocats Lexing continue de s’inscrire dans une démarche sociale et environnementale à titre caritatif ou de bénévole. C’est à cette double sensibilité que répond la dernière action en...
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Le préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum
Cet arrêt évoque les difficultés liées à l’indemnisation du préjudice de perte de chance et la condamnation in solidum qui peut en découler. Il a en effet été jugé qu’en présence d’une condamnation in...
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Règlement européen de protection des données ‘J-1an’
Le cabinet organise une 2e session le 24 mai 2017 du petit-déjeuner débat sur le règlement européen de protection des données : « J – 1 an », animé par Alain Bensoussan. En 2018, entrera en...
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Certification des logiciels et systèmes de caisse pour 2018
Contre la fraude à la TVA en comptabilité-gestion, la certification des logiciels et systèmes de caisse est obligatoire. Ainsi, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA,...
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