Clik here to view.
Un droit à l’effacement des données personnelles des mineurs
La loi pour une République numérique consacre un droit à l’effacement des contenus diffusés en ligne par un mineur. Introduction Ce droit nouveau vise essentiellement à protéger la Génération Z (voire...
View ArticleClik here to view.
Secret médical et sanctions en cas d’hébergement non agréé
Des précisions sont apportées sur le secret médical et les sanctions de l’hébergement non agréé de données de santé. Parmi les ordonnances gouvernementales prises en application de la loi de...
View ArticleClik here to view.
Un compte PME Innovation afin d’encourager les startup
Le compte PME innovation (CPI) a été adopté en vue d’accélérer le développement des startup innovantes. Prévu par la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée le 30 décembre 2016 (1), le...
View ArticleClik here to view.
Retransmissions sportives : la télévision sur la touche ?
Si les géants de l’internet s’approprient le marché des retransmissions sportives, la télévision reste dans la course. Retransmissions sportives : la télévision sur le banc ? Selon l’étude « L’offre...
View ArticleClik here to view.
Les missions du délégué à la protection des données (DPO)
Le G29 apporte des précisions sur les missions du futur délégué à la protection des données personnelles (DPO). Ce groupe, rassemblant les autorités de protection des données des Etats membres de...
View ArticleClik here to view.
Rappel des conditions de protection d’un site internet
Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris. En l’espèce, une société spécialisée dans la vente de détail d’équipements automobiles,...
View ArticleClik here to view.
Paiement frauduleux: une banque tenue d’indemniser son client
Une banque a été condamnée par le tribunal d’instance de Lyon, à indemniser un client victime de paiement frauduleux. Un particulier a vendu du matériel Hi-Fi sur internet contre un chèque de 6100...
View ArticleClik here to view.
Les compétitions E-sport à la conquête de la télévision
L’E-sport désigne les compétitions organisées de jeux vidéo entre joueurs professionnels, diffusée sur internet. Elles sont visées à l’article 101 de la loi pour une République numérique (1). La...
View ArticleClik here to view.
Données : décryptage du droit à la portabilité par le G29
Les lignes directrices du G29 viennent clarifier le champ d’application du nouveau droit à la portabilité. Le règlement général sur la protection des données est en effet venu renforcer les droits des...
View ArticleClik here to view.
Maintien de la connexion internet pour les plus démunis
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 introduit le droit au maintien de la connexion internet. L’article 108 de la loi pour une République numérique, vient modifier l’article L. 115-3...
View ArticleClik here to view.
Quelle définition donner au serious game (ou jeu sérieux) ?
Le serious game ou jeu sérieux est apparu dans le domaine militaire il y a une quinzaine d’années. Aujourd’hui, on le retrouve un peu partout dans notre société : dans les entreprises, sur internet,...
View ArticleClik here to view.
Quelles dispositions dans la loi sur le renseignement Suisse ?
La Suisse a adopté une loi sur le renseignement qui est plus large que la loi française existante. Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a accepté la nouvelle loi fédérale sur le renseignement...
View ArticleClik here to view.
ADN : vers un encadrement du portrait-robot génétique ?
Le portrait-robot génétique permet de prédire les caractéristiques physiques d’une personne à partir de traces d’ADN. A la différence de l’ADN « non codant » qui permet de reconnaître une personne par...
View ArticleClik here to view.
Design interactif : définition, enjeux et perspectives
Aux frontières de la technologie et de la création, le design interactif est au cœur de la stratégie des entreprises. Innovation et différenciation par le design interactif Cause et conséquence de la...
View ArticleClik here to view.
Quel cadre juridique pour la technologie des chatbots ?
Le législateur ne s’est pas encore penché sur les questions soulevées par la technologie des chatbots. Aujourd’hui : aucune réglementation spécifique pour les chatbots Le législateur ne s’est pas...
View ArticleClik here to view.
Ordonnance relative aux groupements de coopération sanitaire
Que peut-on apprendre de l’ordonnance relative aux groupements de coopération sanitaire du 12 janvier dernier ? L’ordonnance gouvernementale 2017-28 du 12 janvier 2017 (1), prise en application de...
View ArticleClik here to view.
Télévision interactive : présentation et définitions
La télévision interactive correspond à de multiples technologies et peut répondre à diverses qualifications juridiques. Télévision interactive en pratique Les services de télévision interactive se...
View ArticleClik here to view.
La place des robots dans les cabinets d’avocats d’affaires
Alain Bensoussan a été interrogé par l’Agefi Hebdo sur le thème « Avocats d’affaires : passez en mode robots ! » « Legaltech » ou machines innovantes, l’intelligence artificielle fait, comme le relève...
View ArticleClik here to view.
Publication du rapport d’information : les objets connectés
Un rapport d’information sur les objets connectés du 10 janvier 2017 appelle à une régulation de l’internet des objets. Dans la continuité du rapport d’information sur le développement de l’économie...
View ArticleClik here to view.
Panorama des infractions Informatique et libertés en France
La réglementation Informatique et libertés prévoit des infractions pénales pour non-respect de certaines obligations. C’est d’abord dans la loi du 6 janvier 1978 que se trouvent des infractions...
View Article