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Injures non publiques et article 1382 du Code civil
Les injures non publiques ne peuvent être réparées sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans le cadre d’un litige portant sur une servitude de passage dans le cadre de travaux,...
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Comment réussir son passage au cloud ?
Petit-déjeuner débat du 1er juin 2016 « Comment réussir son passage au cloud ? Négociation et mise en œuvre du contrat cloud », Animé par Eric Le Quellenec. Alors que les solutions dans le cloud...
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Protection des dessinateurs contre une société de production
Une société de production minimisant la contribution et la rémunération de ses dessinateurs dans leurs contrats a été condamnée pour violation de droits d’auteur. Les juges ne sont pas liés par les...
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Suicide d’une jeune fille sur l’application Periscope
Une jeune femme met en scène son suicide sur Periscope devant plus de 1 000 personnes connectées à son direct (« live »). Quelle peut-être la responsabilité de Twitter dans la diffusion d’un suicide...
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Indemnité de congés payés et indifférence de la faute lourde
Plus aucun salarié ne peut être privé de son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde. Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation (1) a transmis au Conseil...
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Directive PNR : un transfert de données sous contrôle
La directive PNR sur l’échange des données personnelles des passagers aériens a été adoptée par le Parlement européen. Alors que cette directive PNR faisait débat depuis cinq ans, les attentats...
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Systèmes de transports intelligents : stratégie française
Le développement des systèmes de transports intelligents ne pourra pas se faire sans un rôle décisif de l’Etat. En effet, face à l’évolution rapide des technologies nécessaires aux systèmes de...
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Le code source : un document administratif communicable
Le code source d’un logiciel détenu par une administration est un document administratif communicable. C’est ce qu’a jugé le 10 mars 2016 le Tribunal administratif de Paris au sujet du logiciel...
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Proposition de loi sur les drones civils aériens au Sénat
Une proposition de loi sur les drones civils aériens relative à l’encadrement des drones civils a été déposée au Sénat le 25 mars 2016. La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat...
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Vers un principe de loyauté des plateformes IA ?
Alain Bensoussan extrapole pour Planète Robots les principes que l’on pourrait appliquer aux plateformes IA. Il n’existe pas de cadre juridique propre aux plateformes d’intelligence artificielle....
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La surveillance des communications internationales
Le recours à la surveillance des communications internationales est effectué par autorisation du Premier ministre. Il permet de répondre à la protection des intérêts publics de la France. Conditions...
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Interfaces neuronales : enjeux juridiques et perspectives
Les interfaces neuronales directes sont également appelées interfaces cerveau-machine ou cerveau-ordinateur. Il s’agit d’interfaces de communication directe entre le cerveau et un dispositif externe,...
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La recherche de financement : les facteurs clés de succès
Petit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par Nathalie Plouviet et Pierre-Yves Fagot. Se lancer dans la recherche de fonds pour...
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Comment vivre avec les robots, faut-il leur accorder des droits ?
Alain Bensoussan est l’invité de Caroline Lachowsky, « Comment vivre avec les robots ? » sur RFI. Il intervient aux côtés de Catherine Simon, présidente du Salon Innorobo qui se tient à Paris du 24...
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Obligations d’information des plateformes Internet
La loi de finances pour 2016 instaure de nouvelles obligations à la charge des plateformes internet de vente en ligne. Elles concernent toutes les plateformes internet qui mettent en relation à...
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Wearable technologie : du vêtement à la robe intelligente
Un des géants du numérique a présenté une robe intelligente (1) dotée de capteurs et de puces informatiques. Cette robe intelligente par un simple mouvement de bras entraîne une envolée de papillons...
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Contrefaçon de bottes de luxe d’une marque de prêt-à-porter
Une marque de prêt-à-porter a été condamnée pour la vente de contrefaçons de bottes de luxe. Le Tribunal de grande instance de Paris a, par un jugement du 25 mars 2016, condamné une marque de...
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Contrôle de la CNCTR sur la surveillance internationale
La CNCTR, autorité administrative indépendante, a des pouvoirs de contrôle des mesures de surveillance internationale. Contrôle exercé par la CNCTR sur la surveillance. La loi relative au...
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Période d’essai des cadres et convention collective Syntec
Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation revient sur la durée de la période d’essai des cadres sous Syntec. Nombreux sont les employeurs de la branche Syntec qui se sont interrogés sur la...
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Robotique : quels enjeux pour l’économie de demain ?
Jérémy Bensoussan répond aux questions de l’équipe des Cafés économiques de Bercy sur les enjeux de la robotique. L’activité robotique peut-elle s’autoréguler ou faut-il créer un cadre juridique...
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