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Réforme du « Paquet marque » : anticiper pour mieux innover
Petit-déjeuner du 4 novembre 2015 consacré à la réforme du droit des marques en matière d’innovation Anne-Sophie Cantreau et Virginie Brunot animeront un petit-déjeuner débat dédié à la réforme du...
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République numérique : décryptage du projet de loi
Le projet de loi pour une République numérique en voie de finalisation devrait être présenté prochainement au Parlement (1). Un projet de loi au périmètre d’application large. Le projet loi s’articule...
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Economie numérique et propriété intellectuelle
Virginie Brunot et Marie Soulez ont contribué à l’étude « PI & Economie numérique », récemment publiée par l’Inpi. Le développement du numérique a suscité une profonde mutation des technologies...
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Vers un encadrement juridique des plateformes en ligne
La tendance est à l’encadrement de l’activité des plateformes en ligne (marketplaces, plateformes collaboratives, etc.). Après les sites de commerce électronique et, plus récemment les sites...
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Précisions sur le délai de péremption d’instance
Dans un récent arrêt la Cour de cassation rappelle le point de départ de la reprise du délai de péremption d’instance. Cette reprise est consécutive à une décision de sursis à statuer. Les faits sont...
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Révolution de l’imagerie dans l’établissement de la preuve
Les tests ADN ont révolutionné les techniques de preuve et vont jusqu’à modifier la manière d’appréhender l’enquête. L’imagerie, qu’il s’agisse des vidéos ou des photographies, a, depuis plus de deux...
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Jeunes entreprises innovantes : un régime restreint
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes. Le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI). En application de l’article 131 de...
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Le sticker : un nouveau moyen de paiement sans contact
Le sticker de paiement sans contact est un moyen de paiement à apposer par le consommateur sur un objet. Le sticker permet de régler des achats sans avoir à composer un code. Approuvé par Visa et...
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Le point de départ du délai de péremption d’instance
Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de péremption d’instance. Le principe de la décision. Dans cet arrêt, la Cour rappelle le point de départ de la...
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Lettre Juristendances Informatique et libertés 65-2015
L’édito de la Lettre juristendances porte sur la décision de la CJUE invalidant le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor ». Ce mécanisme résultant de l’accord signé en juillet 2000, permet les...
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E-marketing : une formation à destination des start-ups
Naïma Alahyane Rogeon a animé, le 6 octobre dernier, une formation dédiée aux start-ups, initiée par Welcome City Lab. L’incubateur Welcome City Lab est un incubateur ayant pour objectif d’apporter un...
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Vente en ligne entre particuliers et acte de commerce
Le tribunal d’instance de Paris a considéré que la vente en ligne par un particulier constituait un acte de commerce. La notion d’acte de commerce. Suite à un différend avec la plateforme Priceminister...
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Colloque Afdit sur la réputation à l’épreuve du numérique
Julien Kahn participera, le 29 octobre 2015, au second colloque organisé par l’Afdit sur le thème de l’e-réputation. La réputation à l’épreuve du numérique : tel est le sujet retenu par l’Association...
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Données personnelles : invalidation de l’accord Safe Harbor
La Cour de justice européenne a invalidé, par décision du 6 octobre 2015, le mécanisme d’adéquation « Safe Harbor ». Dans l’affaire Maximilian Schrems v Data Protection Commissioner (C-362/14) (1), la...
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Régulation des activités bancaires : et de 4 !
La régulation des activités bancaires va prochainement être modifiée par l’adoption d’une quatrième directive (1). Cette directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme...
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Mesure d’instruction : nullité pour défaut de notification
L’article 495, alinéa 3 du CPC ne s’applique qu’à la personne qui supporte l’exécution d’une mesure d’instruction. Le principe des décisions. Suspectant leurs anciens salariés d’actes de concurrence...
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Random Dark Shopper, responsabilité pénale et robot
Le débat sur la responsabilité pénale des robots a été récemment relancé par les achats d’un robot sur le darknet. Le robot « Random Dark Shopper » a été créé par le groupe MedienGruppe Bitnik dans...
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Brevet de programme, juge français et pratique de l’OEB
Le Tribunal de grande instance de Paris se prononce sur la brevetabilité d’un programme d’ordinateur. Faisant une application littérale de l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et...
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Télérecours, quel bilan deux ans après sa généralisation ?
Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en dresser un bilan. Nouveau mode de communication avec la juridiction administrative, le...
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Précisions sur la résiliation judiciaire aux torts exclusifs
La Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire d’un contrat aux torts exclusifs d‘une partie. Le principe de la décision. Par arrêt du 17 juin 2015, la Cour de cassation a...
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