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Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)
Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI),...
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Santé électronique : le cabinet est classé parmi les meilleurs !
Dans son édition 2014, le magazine Décideurs Stratégie Finance Droit classe le cabinet parmi les meilleurs cabinets d’avocats exerçant en France dans le secteur « Innovation & technologie » : «...
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sms, mails, votre employeur peut-il vous espionner ?
Sms, mails : votre employeur peut-il vous espionner ? Alain Bensoussan, avocat spécialisé en droit des technologies et protection des données personnelles répondait aux questions de Pierre de Vilno sur...
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Objets connectés en matière de santé
Petit-déjeuner du 11 février 2015 « Objets connectés en matière de santé » - Marguerite Brac de La Perrière et Uwe Diegel, Président de iHealth Labs Europe ont animé un petit-déjeuner sur les objets...
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Vol de données : modification de l’article 323-3 du Code pénal
La loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme opère, par son article 16, un changement de rédaction de l’article 323-3 du Code pénal,...
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Caducité du contrat de location financière : précision confirmée
La Cour de cassation confirme, à l’occasion d’un projet impliquant un contrat informatique, la règle selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant...
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Clause de conciliation préalable : nature de l’instance indifférente
La clause de conciliation préalable obligatoire, traduisant conventionnement la volonté des parties de donner la priorité au règlement amiable et négocié de leur litige, reçoit les faveurs de la Cour...
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Contrefaçon sur internet : échange de fichiers illicites
Par décision du tribunal de grande instance de Béthune du 27 mai 2014, douze personnes ont été condamnées pour contrefaçon à des peines d’emprisonnement avec sursis, huit ans après le démantèlement du...
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Cybersécurité : comment l’optimiser au service du business ?
Cybersécurité : comment l’optimiser au service du business ? Telle était la thématique de l’événement « INSIGHTS by ALTEN » organisé le mardi 9 décembre 2014 à Paris, en collaboration avec AKERVA. De...
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Les drones représentent-ils un danger pour la population ?
Que disent les textes et que risquent les télépilotes ? Ces robots volants à usages multiples sont strictement encadrés par la loi mais peuvent causer de gros dégâts. Alain Bensoussan répondait aux...
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Moteurs de recherche : un statut d’intermédiaire technique
La Cour suprême de justice argentine a eu l’occasion de statuer pour la première fois sur le régime de responsabilité applicable aux moteurs de recherche référençant des contenus illicites sur...
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Clause de conciliation préalable : attention à l’imprécision
L’année 2014 aura été riche en décisions de nature à préciser le régime juridique des clauses de conciliation préalable, devenue monnaie courante, notamment en matière de contrat informatique, ce qui...
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Logiciels : limites du droit d’audit et qualification des écarts
Après avoir diligenté plusieurs audits, un célèbre éditeur de produits logiciels s’est vu rejeter par les titulaires de licences les demandes de régularisation qui en ont découlé. Il a donc décidé de...
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De nouveaux survols de drones sur Paris en plein plan Vigipirate
Un drone est un aéronef relevant de la législation encadrant l’espace aérien. Didier Gazagne, répond aux questions de Cyril Brioulet et Sophie Chaulaic pour le 12/14 info de Sud radio. Il y a quelques...
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Incitation à la haine et cyberterrorisme : comment lutter ?
Interviewé par 20 Minutes, Eric Barbry fait le point sur les moyens de lutter contre les dérives sur internet en particulier le cyberterrorisme et les appels à la violence. Pour Eric Barbry, « la...
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Création de l’Agence du numérique
L’Agence du numérique, annoncée par Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, a officiellement été instituée par le décret, n°2015-113 du 3 février 2015. La mission de...
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« Robot & patrimoine : premier bilan et perspectives »
« Robot & patrimoine : premier bilan et perspectives », est le thème de l’Atelier #27 du CLIC France organisé cette année, en partenariat avec Alain Bensoussan – Avocats. Quelles leçons tirer des...
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Développement de logiciel et droits d’auteur
En matière de logiciel comme pour toute création, il est de jurisprudence constante qu’« une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un...
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Evaluation de préjudices pour contrefaçon : 1 000 000 €
Dans une décision du 9 octobre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a procédé à une intéressante évaluation de préjudices, fondée sur le montant des bénéfices du contrefacteur. Il s’agissait...
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Les Sms sur portable professionnel sont présumés professionnels
Les Sms échangés sur les portables professionnels sont présumés être des messages professionnels auxquels l’employeur est en droit d’accéder pour un motif légitime. Ainsi peut être interprété l’arrêt...
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