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Proposition de loi tendant à autoriser les élus locaux à ester en matière pénale
Ne peut ester en matière pénale qui veut. Ce précepte va bien au-delà des victimes indirectes d’une infraction qui, faute d’établir un préjudice direct et personnel, seront irrémédiablement écarter de...
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Robotique : comment accélérer l’émergence de nouveaux marchés ?
Le plan de soutien au secteur de la robotique annoncé en octobre 2012 par le ministre du redressement productif, qui sera dévoilé dans les prochaines semaines, devrait comporter des mesures incitant...
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TéléRC : service en ligne d’homologation de rupture conventionnelle
Le Ministère du Travail a instauré, le 1er février 2013, un portail internet d’homologation des demandes de rupture conventionnelle. Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle connait...
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Juristendance Informatique et Télécoms Mars 2013
L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms du mois de mars porte sur la mise en place de l’application web « télérecours » qui permet de transmettre, par voie électronique, toutes les...
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Analyse de risque et traitement de données sensibles
Petit-déjeuner du 10 avril 2013 - Eric Barbry , directeur du pôle « Droit au numérique » animera au côté de Jean Olive, Senior Manager Sécurité chez CGI Business Consulting et co-fondateur du club...
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Les propositions du rapport Collin & Colin sur la fiscalité économie numérique
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin, Inspecteur des finances, après un diagnostic de la situation,...
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Energie : tarification progressive sous forme de bonus-malus des énergies de...
L’Assemblée nationale a adopté le 11 mars 2013, la proposition de loi déposée en septembre 2012 par MM. François Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs collègues (1). Cette loi institue une tarification...
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Télécommunications : l’Arcep saisit le Procureur de la République
A notre connaissance, c’est une première : l’Arcep vient d’user des dispositions de l’article L.36-10 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) pour informer le Procureur de la...
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« Harlem Shake » attaqué par des artistes : en cas de procès, DJ Baauer perdra
Alain Bensoussan, sollicité par Hélène Decommer pour leplus.nouvelobs.com, a commenté le litige opposant l’ancien artiste reggae Hector Delgado et le rappeur Jayson Musson à propos de la paternité de...
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Le cabinet sera présent au 10e séminaire du Fratel
Frédéric Forster participera à la dixième édition du séminaire du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (Fratel), qui se déroulera à Conakry (Guinée) les 19 et 20 mars 2013. Il...
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Les limites du droit moral
Antoine A titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre du peinte Edouard Vuillard avait conclu, aux termes d’un accord avec les époux Y, chargés de travailler à la réalisation du catalogue raisonné du...
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3e conférence internationale Lexing® sur les données personnelles, le cloud...
La réunion annuelle des membres du réseau Lexing ® s’est tenue les 28 février et 1er mars 2013 en Californie (USA). A cette occasion, ils ont présenté à un panel de plus de 80 entreprises européennes...
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L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des...
L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie mobile, et les conditions dans lesquelles celle-ci a été rendue possible, continue de susciter beaucoup d’interrogations, notamment sur la viabilité...
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Une clé USB personnelle connectée à un ordinateur professionnel est présumée...
Emmanuel Walle commente dans le magazine Supinfo Inside, l’arrêt du 12 février 2013 ayant présumé qu’une clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel pouvait avoir un caractère...
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Séminaire archivage des e-mails : Enjeux, contraintes, risques et solutions
Eric Barbry sera présent au séminaire « archivage des e-mails » qui se déroulera dans les locaux de Microsoft France, 39 Quai du Président Roosevelt à Issy-Les Moulineaux, le 4 avril 2013. Il...
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Télétravail, vie privée et frais professionnels
La Cour de cassation rappelle que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis...
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Réouverture des débats autour de la création d’un registre national des...
L’idée de mettre en œuvre un fichier recensant les encours de toutes les personnes auxquelles un crédit a été consenti (fichier « positif »), là où, pour le moment, seules les personnes n’ayant pas...
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Streaming versus droit des diffuseurs
La mise en ligne d’un service de visionnage en streaming d’émissions de télévision nécessite-t-elle l’accord des radiodiffuseurs de télévision, lorsque le contenu est communiqué au public par une...
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La Cnil adopte son programme de contrôle pour 2013
La Cnil a fixé à 400 contrôles son objectif pour l’année 2013. Après avoir réalisé 458 contrôles en 2012, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2011, la Cnil poursuit sa mission sur un rythme...
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4G : refarming et neutralité technologique
Frédéric Forster – L’un des objectifs de la révision en 2009 du « paquet télécom » est de permettre une évolution des procédures applicables en matière de gestion du spectre radioélectrique, en...
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