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Loi Thévenoud: pas d’obligation de notification à la Commission
L’obligation de notification à la Commission ne s’applique pas aux lois portant sur le service fourni par Uber. Le 1er octobre 2014, la loi Thévenoud a été promulguée. Cette loi a inséré dans le Code...
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Journée Tendances ADPO spéciale RGPD : les derniers noms
La Cnil sera présente à l’occasion de la Journée Tendances ADPO spéciale RGPD ainsi que plusieurs DPO de grands groupes le 5 juin, consacrée à l’entrée en application du RGPD. De nouveaux noms...
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Statut juridique autonome pour les robots : le débat commence
Alain Bensoussan évoque pour Marianne sur la question d’un statut juridique autonome pour les robots, à l’occasion de la lettre ouverte contre « la création d’un statut juridique de personne...
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Numérisation des factures papier: précisions de l’administration
Les modalités de numérisation des factures papier de l’article L102 B-2 du LPF sont commentées par l’administration fiscale (1). L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 a donné la...
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Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace
Placer une voiture en orbite, voici le défi non moins remarqué remporté par le milliardaire Elon Musk, le 6 février 2018. Avec le tweet «A Red Car for the Red Planet» (une voiture rouge pour la...
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Taxe sur les activités numériques: propositions de la Commission
La proposition de taxe sur les activités numériques applicable aux GAFA était attendue par certains Etats membres. C’est le 21 mars 2018 que la Commission européenne a présenté ses propositions pour...
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Appels téléphoniques malveillants : quelle jurisprudence ?
Par arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence sur l’élément intentionnel du délit d’ appels téléphoniques malveillants réitérés ; l’occasion de faire le point sur ce...
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Bitcoins : quelles modalités d’imposition pour les particuliers
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés sur les bitcoins par des particuliers. Modalités d’imposition des bitcoins avant la décision du Conseil d’Etat Afin de...
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L’entrée en application du RGPD, c’est aujourd’hui !
A l’occasion de l’entrée en application du RGPD, Chloé Torres en décrypte les enjeux pour France Culture. Comme le rappelle la journaliste Maïwenn Bordron dans l’article qu’elle consacre à l’entrée en...
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ICANN : urgence d’une mise en conformité du WHOIS au RGPD
Le 25 mai 2018, le RGPD est entré en vigueur sans que le problème de la conformité du WHOIS au RGPD soit résolu. La non-conformité du WHOIS au RGPD L’ICANN (Société pour l’attribution des noms de...
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Juristendances Informatique et libertés n° 81 – 2018
A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et libertés bimestrielle, la 2ème édition du Minilex Data Protection Officer aux éditions Larcier. Parmi les actualités à retenir dans la Lettre...
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Informatique affective et interfaces homme machine empathiques
Si l’ informatique affective permet de faciliter et d’enrichir les interactions homme machine, les problématiques juridiques inhérentes à ces technologies doivent être prises en compte. Applications...
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Marque tridimensionnelle KitKat® : suite (mais pas fin)
Nestlé s’apprête à défendre à nouveau le caractère distinctif de sa marque tridimensionnelle KitKat® auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’appréciation du caractère distinctif...
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Les conséquences de l’introduction d’une IA sur les conditions de travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact de l’introduction d’une IA sur les conditions de travail, le 12 avril 2018 (1). Une société bancaire avait présenté à ses instances représentatives du...
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L’action de groupe de La Quadrature du Net contre les GAFAM
L’association La Quadrature du Net a lancé douze actions de groupe auprès de la Cnil à l’encontre des GAFAM. La Quadrature du Net est une association de défense des droits et libertés des citoyens sur...
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Formations révolution digitale et intégration des nouvelles technologies
Le cabinet anime diverses formations pour Lamy Formation (Wolters Kluwer) sur la révolution digitale et l’intégration des nouvelles technologies. Le droit des technologies robotiques et de l’IA Cette...
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Une agence de l’innovation de défense orientée IA
Grâce à l’ agence de l’innovation de défense, l’intelligence artificielle est désormais au cœur de la recherche et du développement en matière de défense. Une agence de l’innovation de défense tournée...
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Présentation des STI, systèmes de transport intelligents
Le 7 juillet 2010, l’Union européenne a adopté une directive concernant les systèmes de transport intelligents. Cette directive n° 2010/40/UE détaille le cadre pour le déploiement de systèmes de...
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Les obligations de notification des incidents de sécurité
Les obligations de notification des incidents de sécurité informatique nécessitent une gestion rigoureuse des événements et un système d’alerte performant. Plusieurs autorités peuvent être notifiées...
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Duplex un assistant vocal qui passe des appels à votre place
Duplex un assistant vocal de Google pourra passer des appels téléphoniques à votre place. Cet agent conversationnel va permettre la prise de rendez-vous de manière totalement transparente : sans notre...
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