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Les mesures emblématiques de la réforme du Code du travail
Les points clés de la réforme du Code du travail seront mis en œuvre, par le biais d’ordonnances, dès cet été. Extension des domaines de primauté des accords de branche Le projet de loi d’habilitation...
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Le RGPD offre le niveau de protection le plus élevé au monde
Alain Bensoussan répond à infoprotection sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Dès le 25 mai 2018, le RGPD entrera directement en vigueur dans les systèmes...
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Nullité de la marque : focus sur l’affaire Christian Lacroix
La Cour de cassation a apporté des précisions en matière de nullité de la marque dans l’affaire Christian Lacroix. Les faits Cette affaire oppose une nouvelle fois un créateur célèbre et son ancienne...
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DATAtourisme : l’ouverture des données touristiques
La plateforme DATAtourisme espère contribuer au mouvement d’ouverture et de partage des données touristiques. La donnée, plus communément connue sous le nom de « data », est aujourd’hui l’élément...
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Parution du Minilex Le Data Protection Officer (DPO)
Virginie Bensoussan-Brulé et Chloé Torres publient chez Larcier un ouvrage intitulé « Le Data Protection Officer : une fonction nouvelle dans l’entreprise ». « Le Data Protection Officer : Une...
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Mise en place de la certification hébergeur de données de santé
Un premier projet de décret précise les modalités de mise en place de la certification hébergeur de données de santé. Premier projet de décret Un premier projet de décret d’application de l’article...
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Manipulation de cours et THF : la sanction de l’AMF est validée
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le montant de sanctions rendues par l’AMF en matière de THF et de manipulation de cours (1). Des requêtes sommaires et plusieurs mémoires avaient été déposés par...
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Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne
La DSP 2 élargit les compétences et renforce les pouvoirs de l’Autorité bancaire européenne (ABE) instituée en 2010. Jusqu’à l’adoption de la directive sur les services de paiements (Dir. 2015-2366 du...
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L’action de groupe devant les juridictions administratives
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l’action de groupe devant les juridictions administratives en complétant le Code de justice administrative par un nouveau chapitre...
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Publication du rapport Belot sur l’avenir de la ville intelligente
Le rapport Belot sur les smart cities propose des normes concernant les données, la cybersécurité et la gouvernance. En avril dernier, a été publié le rapport sur l’avenir des smart cities qui avait...
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Loi n° 2016-1547 et modes alternatifs de règlement des différends
Le régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents (1). Dans sa précédente rédaction, l’article 2061 du Code civil,...
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L’action de groupe en matière de discrimination au travail
La loi n° 2016-1547 prévoit un cadre légal concernant les actions de groupe en matière de discrimination au travail (1). En matière de droit privé, l’action de groupe qui concerne spécifiquement la...
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Données de dossiers passagers : la CJUE bloque l‘accord UE-Canada
L’accord sur le transfert des données de dossiers passagers ne peut être conclu sous sa forme actuelle selon la CJUE. L’accord des données de dossiers passagers (PNR) UE-Canada n’est pas conforme au...
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Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique
L’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux. Le 21e siècle devrait être celui de l’explosion des activités spatiales...
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Une loi favorise les modes alternatifs de règlement des différends
De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites par le titre II de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (1). 1. Le...
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Action de groupe en matière de santé : créée en 2016, modifiée en 2017
Une action de groupe en matière de santé en particulier a été introduite par la loi de modernisation de notre système de santé (loi n° 2016-41 du 26-1-2016). Aux termes de l’article 184 de cette loi,...
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Paris Retail Week Marketing de la donnée : quelles contraintes juridiques ?
Céline Avignon intervient à l’occasion de la Paris Retail Week Marketing de la donnée sur les contraintes juridiques des innovations marketing. L’édition 2017 de la Paris Retail Week, le rendez-vous...
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Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement
Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Les activités spatiales sont à l’origine de deux types de pollution : la pollution...
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L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif
L’action en reconnaissance de droits est instaurée par la loi n° 2016-1547 pour la modernisation de la justice du 21e siècle. Il s’agit d’une action propre au contentieux devant la juridiction...
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Juristendances Informatique et Télécoms n°182-2017
A retenir dans la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms de la rentrée : nos petits-déjeuners à venir (Programmes et inscriptions). A signaler également ce mois-ci la parution notre ouvrage Le...
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