E-commerce. La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon »), publiée le 18 mars 2014, transpose notamment la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs. La loi, dont le Conseil Constitutionnel a, le 13 mars 2014, validé la quasi-intégralité des dispositions, vise à protéger le consommateur tout en favorisant l’innovation et la concurrence. L’objectif est d’apporter une réponse au manque d’effectivité du droit des consommateurs, en matière d’information, de droit contractuel ou de voies de recours, notamment dans le cadre d’achats en ligne.
Les nouvelles obligations du e-commerce. De nouvelles dispositions renforcent les droits des consommateurs en ligne, telles que notamment :
- l’augmentation du délai de rétractation, qui passe de 7 à 14 jours, le consommateur n’ayant pas besoin de motiver sa décision ni d’en supporter les coûts ;
- la mention, dans la loi des informations devant figurer sur le site marchand ;
- le respect par le vendeur de la date limite de livraison indiquée au client, lequel dispose désormais d’un délai maximum de 30 jours pour demander le remboursement ;
- l’interdiction des clauses faisant peser les risques du transport de biens sur le consommateur ;
- l’interdiction du pré-cochage automatique d’options par les sites de e-commerce
- l’extension de la durée de garantie à 2 ans au lieu de 6 mois
- l’instauration prochaine d’une liste rouge des personnes ne souhaitant pas être démarchées par téléphone.
Sanction du non-respect des règles. De nouveaux mécanismes sont institués. Il en est ainsi de l’action de groupe, permettant à des consommateurs de se rassembler dans le cadre d’une procédure commune à l’encontre d’entreprises portant atteinte aux dispositions du Code de la consommation (en cas de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses par exemple) ou en cas pratiques anticoncurrentielles.
La lutte contre les clauses abusives est également renforcée. Ainsi, si une clause est déclarée abusive par juge, la suppression de cette clause pourra être appliquée dans tous les contrats identiques.
Enfin, les moyens de contrôle et d’enquête des agents de la DGCCRF sont modernisés.
Eric Barbry et Katharina Berbett pour Stratégie Internet, « Loi Hamon : ce qui change sur internet », avril 2014.