« Faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil » est le thème du petit-déjeuner débat coanimé par Virginie Bensoussan-Brulé et Marion Catier le 20 juin 2018.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a le pouvoir d’effectuer des contrôles sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne auprès de l’ensemble des responsables de traitements (entreprises privées, associations, collectivités territoriales, administrations) et de leurs sous-traitants pour vérifier l’application de la réglementation sur la protection des données personnelles.
A l’issue de missions de contrôle ou sur plaintes, la Commission peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitements et de leurs sous-traitants qui auraient commis un manquement à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Elle peut notamment prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Cette sanction peut être rendue publique.
La Commission peut également dénoncer au procureur de la République les infractions à la loi Informatique et libertés prévues aux articles 226-16 et 226-24 du Code pénal.
Un contentieux devant la Cnil représente un enjeu majeur pour les responsables de traitement concernés, compte tenu des risques financiers et en termes d’image.
Afin de faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil, Virginie Bensoussan-Brulé et Marion Catier vous aideront à :
- Identifier les différentes infractions à la loi Informatique et libertés ;
- Se préparer aux contrôles de la Cnil ;
- Élaborer un plan d’action pour répondre aux mises en demeure et rapports en cas de procédure contentieuse Cnil ;
- Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil ;
- Comprendre le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD.
Ce petit-déjeuner débat se déroulera le 20 juin 2018 de 9 heures 30 à 11 heures (accueil à partir de 9 heures) dans nos locaux situés immeuble Cap Etoile 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris.
Conférence gratuite. Pour y assister, l’inscription est obligatoire en renseignant les champs obligatoires (*) du formulaire ci-dessous :
Informations petit-déjeuner débat :
Date : 20-06-2018
Thème : « Faire face à un contentieux Informatique et libertés devant la Cnil »
Encadré par : Virginie Bensoussan-Brulé, Marion Catier
Domaine technique : Informatique
Domaine juridique : Informatique & Libertés
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