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Applicabilité d’une loi d’ordre public aux baux en cours
Une loi d’ordre public s’applique aux contrats en cours même si ce contrat a été conclu avant son entrée en vigueur. Le principe énoncé par la Cour de cassation En 2007, une société bailleresse a...
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Future of Business Travel : quels enjeux juridiques ?
Emmanuelle Walle intervenait, le 16 avril dernier, à l’occasion de la 2ème édition du Future of Business Travel. Organisé par Travel On Move (T.O.M), le média du tourisme digital, la deuxième édition...
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Modalités de numérisation et d’archivage des factures papier
Un arrêté du 22 mars 2017 précise les modalités de numérisation et d’archivage électronique des factures papier, en effet, les factures établies ou reçues sur support papier peuvent désormais être...
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Quels sont les enjeux juridiques de l’Internet des Objets ?
Le point de vue de Frédéric Forster et Jérémy Bensoussan sur les aspects juridiques de l’ Internet des Objets (IoT). Avocats du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, Frédéric Forster, Directeur du...
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Filtrage d’Internet au bureau : publication d’un Livre blanc
Lexing Alain Bensoussan Avocats – notamment Eric Barbry et Polyanna Bigle – ont coécrit avec Olfeo un Livre blanc sur le filtrage d’internet. Le filtrage est aujourd’hui fondamental pour toute...
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Le DPO, au cœur du Règlement Général « Data Protection »
Le cabinet organise le 13 juin 2017 avec ITLC un petit-déjeuner consacré au RGPD et au Data Protection Officer (DPO). En partenariat avec Information Technology & Law Club (ITLC), ce...
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FOVI et fraude au Président : conseils et mises en garde
Depuis 2010, la fraude au Président a fait de nombreuses victimes, notamment parmi les entreprises françaises. Réalisée par téléphone et par courrier électronique, la fraude au Président, également...
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La cyberattaque sans précédent par le ransomware Wannacry
Le ransomware Wannacry s’est répandu dans le monde entier le 12 mai 2017 donnant lieu à une cyberattaque massive. Le ransomware Wannacry exploite une faille dans les systèmes Windows apparue en mars...
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Données agricoles : rapport sur le portail de données AgGate
Le rapport sur le portail de données AgGate pour l’innovation en agriculture propose un encadrement juridique des données agricoles. A la suite des recommandations issues du plan Agriculture –...
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Publication au JO du décret portant création de l’ANTENJ
L’ANTENJ, Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires, veillera désormais sur la PNIJ, plateforme nationale des interceptions judiciaires. Créée par le décret n°2017-614 du 24...
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La croissance en flèche du marché de la réalité virtuelle !
Si le marché de la réalité virtuelle n’est pas récent, il a connu son essor en 2016 et promet de continuer à grandir. En effet, le secteur a connu une croissance de 40% l’an passé (1), notamment liée...
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Cadre législatif de l’utilisation des caméras piétons
L’usage de caméras piétons fait l’objet d’une expérimentation par la police et la gendarmerie qui a débuté en 2012. Ces caméras ont pour but de filmer les interventions des agents de la police...
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Statut juridique des données : décryptage par Frédéric Forster
Dans sa dernière chronique publiée dans le magazine E.D.I, Frédéric Forster évoque le statut juridique des données. Alors que le Big data constitue le nouvel or noir des entreprises, Frédéric Forster...
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Une (re)-définition de l’abus de dépendance économique ?
Le risque d’un abus de dépendance économique est une arme essentielle pour la partie faible qui négocie un contrat. La proposition de loi visant à mieux définir cette notion, sanctionnée par le Code...
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Quelle marge de négociation pour le contrat cloud ?
Eric Le Quellenec a été interrogé par le site ZDNet.fr sur la meilleure stratégie de négociation en matière de contrat cloud, souvent considéré comme contrat d’adhésion et sur lequel porte pourtant...
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Extension du Répertoire partagé des professionnels de santé
Extension du RPPS (Répertoire partagé des professionnels de santé) : son champ d’application et ses modalités ont été réformés. Extension du RPPS : son champ d’application Le Répertoire partagé des...
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Parution du Minilex Droit des objets connectés et télécoms
Frédéric Forster et Alain Bensoussan publient chez Larcier un ouvrage intitulé «Droit des objets connectés et télécoms» « Droit des objets connectés et télécoms » : c’est le titre de l’ouvrage qui...
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Data dress ou une technologie de couture programmée
Le projet dit « data dress » ou couture programmée a été présenté par deux géants du numérique et du prêt-à-porter (1). Il ne s’agit pas d’une nouvelle robe intelligente mais d’un dispositif de...
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Eclairage prétorien sur le statut du commissaire aux comptes
Récemment, la Cour de cassation a précisé le statut du commissaire aux comptes par rapport à certaines sanctions encourues dans le cadre de ses fonctions. Le commissaire aux comptes, en qualité...
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Une pluralité d’acteurs dans les projets marétiques
Dans les projets marétiques, comme souvent dans les technologies avancées, les acteurs contractuels sont hétérogènes. La marétique mène les acteurs de l’informatique et du numérique à rencontrer ceux...
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