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La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par...
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Entre la médiation et les actions de groupe : quelle marge de manœuvre ?
Petit-déjeuner médiation et actions de groupe du 5 juin 2013 - Annie Gautheron-Vebret, directeur du département « Droit des médias » et Frank Thomelin, médiateur chez Esprit Médiation animeront un...
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Concilier mesures techniques de protection et interopérabilité
Laurence Tellier-Loniewski – La conciliation des mesures techniques de protection des œuvres et de l’interopérabilité des systèmes techniques est l’un des objectifs poursuivis par la loi DADVSI (1)....
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Le droit des robots : Conférence vidéo pour Supinfo
« Le Droit des Robots, un nouveau droit » tel est le thème abordé par Me Alain Bensoussan pour les étudiants de SUPINFO, la Grande Ecole de l’informatique, du numérique et du management. Le mardi 02...
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Avis de l’Hadopi sur les mesures techniques de protection et l’interopérabilité
L’Hadopi a rendu le 8 avril 2013 (1) un avis remarqué sur l’accès par un éditeur de logiciels aux mesures techniques de protection des disques Blu-Ray. Demande d’avis à l’Hadopi. L’association...
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Cartes de paiement : bientôt une baisse des commissions interbancaires
Deux géants des cartes de paiement proposent de baisser certaines commissions interbancaires. Les sociétés MasterCard et Visa viennent de communiquer à l’Autorité de la concurrence leurs propositions...
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Risque technologique, risque juridique et risque de conformité
Les risques pour l’entreprise sont multiples. Une première classification des risques peut être faite entre risque technologique, risque juridique et risque de conformité. Une seconde classification...
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L’Inde adhère au système international d’enregistrement des marques
La protection des marques en Inde devient désormais plus aisée suite à l’adhésion de ce pays au Protocole à l’Arrangement de Madrid. A partir du 8 juillet 2013, les opérateurs économiques français vont...
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Management des risques technologiques et stratégie d’équilibre
Le management des risques technologiques obéit aux mêmes principes directeurs qui ont été posés en matière de management du risque. Pour être efficace, il ne faut pas seulement les respecter mais les...
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Le Big Data : Conférence vidéo pour Supinfo
« Droit et Big Data » tel est le thème abordé par Alain Bensoussan devant les étudiants de SUPINFO, la Grande Ecole de l’informatique, du numérique et du management. Le mardi 02 avril, SUPINFO Nantes a...
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Prévention et couverture des risques, facteurs d’opportunités stratégiques
La prévention et la couverture des risques sont variables en fonction du secteur d’activité et du niveau d’appétence au risque de l’organisation. Les exemples choisis ci-après le démontrent. Fin 1989,...
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Pôles de compétitivité : 16e appel à projets deadline au 24 mai 2013
Nathalie Bastid – Les porteurs de projets de R&D collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité sont invités à déposer leur dossier en ligne au plus tard le 24 mai à 12 heures sur...
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Préjudice écologique : adoption d’une proposition de loi
Le préjudice écologique sera bientôt reconnu par le Code civil. Une proposition de loi n° 546 rectifié bis, déposée par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs, qui avait été déposée...
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Mode d’évaluation des salariés dit du « ranking par quotas »
Si la pratique du ranking par quotas n’est pas prohibée par principe, l’évaluation des salariés doit être fonction de leurs performances et de leurs compétences individuelles. La mise en œuvre de cette...
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Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance
Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données...
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Bientôt une directive sur la sécurité des réseaux et de l’information (SRI)
La sécurité des réseaux et de l’information devient une question préoccupante avec le développement exponentiel des réseaux et des systèmes d’information. La directive proposée en février 2013 vise à...
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Menaces de mort sur internet : canular ou vraies menaces
Virginie Bensoussan-Brulé a été interviewé par 20 minutes à propos de l’adolescent qui a menacé sur Internet de commettre une fusillade à Strasbourg. Pour cette dernière, ces agissements pourraient...
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Le risque numérique et la protection des données personnelles
« Le risque numérique et la protection des données personnelles » tel était le thème de l’audition publique à laquelle a participé Chloé Torrès. Cette audition s’est faite dans le cadre de l’étude sur...
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Les nouveaux risques TIC : quelle assurabilité ?
Petit-déjeuner nouveaux risques TIC et assurabilité, du 19 juin 2013 - Jean-François Forgeron, directeur du pôle Informatique & Droit et Nicolas Hélénon, Neotech Assurances (groupe LSN) animeront...
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Entreprises : protéger et défendre son identité sur internet
Le vol de son identité sur internet concerne aussi les entreprises. Ces dernières sont de plus en plus victimes d’escrocs utilisant leur dénomination sociale sur le web. Elles peuvent et doivent agir...
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