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La répression du défaut de mentions légales des sites internet
La mise à disposition de mentions légales est une obligation légale sanctionnée pénalement. L’éditeur de tout site internet est tenu de fournir aux internautes des informations relatives à sa personne....
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Nouveau régime fiscal des cessions d’actifs numériques
Un nouveau régime d’imposition est applicable aux cessions occasionnelles de bitcoins et autres crypto-monnaies par des personnes physiques résidentes en France. Aux termes de l’article 150 VH bis, I...
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Télémédecine : publication de guides pratiques par la HAS
La Haute autorité de santé (HAS) vient de publier des guides sur la télémédecine concernant le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation, de téléexpertise, et de téléimagerie, suite à...
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Nouvelle loi de Santé : développement du numérique en santé
La loi de santé n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été promulguée le 24 juillet 2019 et est parue au Journal officiel le 26 juillet 2019. Elle traduit...
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L’arsenal législatif existant pour punir les deepfakes
Concernant les outils à la disposition des entreprises pour lutter contre les deepfakes, Alain Bensoussan a répondu aux questions de la rédaction de l’Usine Nouvelle. Le « deepfake » -contraction de «...
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Projet de loi bioéthique : patients et examens génétiques
Un nouvel encadrement de la transmission des résultats d’examens génétiques qui diffère selon que les dits résultats ont été découverts de manière incidente ou dans le cadre d’une recherche, fait parti...
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Projet de loi bioéthique : IA et données massives des patients
De nouvelles précisions s’agissant des traitements algorithmiques de données massives sont envisagées dans le projet de loi sur la révision des lois de bioéthique qui a été présenté en Conseil des...
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Parution du n°59 de Planète Robots (septembre-octobre 2019)
Le numéro de rentrée de Planète Robots (n°59 de septembre/octobre 2019) est paru le mardi 27 août. Au sommaire du n°59 de Planète Robots le rapport Bonnell-Simon sur la robotique et les systèmes...
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Blockchain, intelligence artificielle et technique juridique
Dalloz IP/IT publie la contribution d’Alain Bensoussan au cycle de conférences sur « les blockchains : entre mystères et fantasmes ». L’Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de...
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Dans le quotidien d’avocats spécialistes du droit des robots
Laurence Neuer brosse pour Le Point le portrait d’Alain Bensoussan, « précurseur du droit des robots, qui a bâti son cabinet à son image : énergique, futuriste et audacieux ». Journaliste au Point,...
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Alain Bensoussan participe au Forum Mondial Convergences 2019
Alain Bensoussan évoquera le 5 septembre, dans le cadre du Forum Mondial Convergences, l’encadrement juridique de l’IA comme facteur notamment de réduction des inégalités La 12e édition du Forum...
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Marques et Noms de domaine : Bilan et perspectives
Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau animeront le 2 octobre 2019 un petit-déjeuner débat sur le thème « Marques et Noms de domaine : Bilan et perspectives ». Sur le territoire de l’Union...
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Colloque 2019 de l’AFDIT : actualité du droit du numérique
Le colloque 2019 de l’AFDIT portant sur l’actualité du droit du numérique se tiendra le Jeudi 17 octobre 2019 de 9h à 17h. RGPD, Big data, bourses de données, actions de groupe, algorithmes, monnaies...
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RGPD et Data : quels outils pour quelles obligations ?
Le cabinet anime une formation sur les outils et process de mise en oeuvre du RGPD pour Lamy Formation (Wolters Kluwer). RGPD/GDPR : quels outils pour quelles obligations ? Cette formation est assurée...
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Petit-déjeuner : Le droit des contrats à l’épreuve du RGPD
Le cabinet organise le 25 septembre 2019 un petit-déjeuner débat sur les aspects contractuels de la protection des données ; le RGPD et la loi Informatique et libertés modifiée. Jean-François Forgeron...
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11e édition du salon du livre juridique
La 11e édition du salon du livre juridique se tiendra le samedi 12 octobre au Palais royal dans les salons du Conseil constitutionnel. Organisée, comme chaque année, par le Conseil constitutionnel et...
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Pratiques restrictives de concurrence : refonte des dispositions
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées a été refondu par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (1). Les deux...
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Vêtements connectés : la data dans la mode
Petit-déjeuner débat du 16 octobre 2019 « La data dans la mode : les vêtements connectés, enjeux juridiques et techniques » par Naïma Alahyane Rogeon, Avocat directeur du département Distribution et...
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Cartographie des marchés et des risques de l’AMF sur les cryptos
L’AMF a publié une « cartographie des marchés et des risques » dont une partie porte sur les actifs numériques adossés à des Blockchains. Ce rapport de l’AMF, daté du 2 juillet 2019 (1), se concentre...
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Guide de la Cnil pour la mise en conformité des mairies au RGPD
Ce « Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales » est destiné aux administrations locales qui mettent en œuvre de nombreux traitements de données à caractère personnel...
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