Eric Barbry, sollicité par Amélie Charnay pour 01net.com, livre son analyse des 16 propositions émises le 6 mai dernier par la Commission européenne en vue d’instituer un marché unique du numérique. Il évoque tout d’abord le cadre juridique existant, instauré par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, pour ensuite préciser l’intérêt que revêt la constitution d’un marché unique du numérique, tant pour les vendeurs que pour les consommateurs. L’établissement d’une réglementation unique au sein de l’Union européenne contribuerait en effet à accroître les échanges en participant à leur sécurisation, nombre de vendeurs ou d’acquéreur hésitant à s’engager par méconnaissance des réglementations propres à chacun des Etats membres.
La diversité sectorielle que recouvre le commerce électronique, ainsi que les spécificités des législations nationales applicables à chacun des secteurs, conduisent Eric Barbry à considérer qu’une harmonisation totale des dispositions applicables n’est envisageable que pour le droit de la consommation.
Il revient enfin sur la notion de blocages géographiques injustifiés énoncée par la Commission européenne, selon laquelle « le blocage géographique » est l’un des nombreux outils utilisés par les entreprises pour segmenter les marchés en fonction des frontières nationales (restrictions territoriales). Le blocage géographique restreint les possibilités et le choix offert aux consommateurs et constitue une cause majeure de mécontentement des consommateurs et de morcellement du marché intérieur.
Ces pratiques ont notamment pour effet d’empêcher l’accès à des sites localisés dans un autre État européen ou encore le consommateur peut être redirigé vers le site local du vendeur, qui ne propose pas des produits ou services différents ou propose des prix différents. Dans d’autres cas, sans qu’il y ait refus de vente, des outils de géolocalisation permettent d’adapter automatiquement les prix à la localisation géographique.
La Commission retient ainsi que 74 % des plaintes relatives aux différences de prix ou à d’autres formes de discrimination géographique traitées par les centres européens des consommateurs concernent les achats en ligne transfrontières.
Elle prévoit d’établir des propositions législatives au premier semestre 2016 en vue de mettre un terme au blocage géographique injustifié. Les mesures pourraient consister à apporter une modification ciblée à la directive sur le commerce électronique et au cadre prévu à l’article 20 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
La Commission lance également une enquête portant sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur du commerce électronique.
Eric Barbry pour 01net.com « Europe : ce que peut changer un marché unique du numérique pour les consommateurs » le 7 mai 2015
