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Redevance pour copie privée – Le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission pour copie privée, laquelle a déjà révisé des barèmes.
Depuis la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée, l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la rémunération n’est pas due sur « les supports d’enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».
Par une décision du 25 juin 2014 (1), le Conseil d’Etat a fait application de cette règle en annulant une décision de la Commission pour copie privée sur les barèmes de la redevance applicable notamment aux tablettes tactiles. Il est précisément fait grief à la Commission d’avoir soumis à la redevance l’ensemble des supports sans distinction, alors qu’elle aurait prévoir une exonération ou un droit à remboursement pour les supports acquis pour usage professionnel.
La décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de celles rendues par la CJUE (arrêt Padawan du 21 octobre 2010, arrêt Amazon du 11 juillet 2013) (2), qu’elle vise expressément.
Le Conseil d’Etat avait déjà pris la même position dans son arrêt du 17 juin 2011 en annulant la décision n° 11 de la Commission pour copie privée au visa de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 dite DADVSI telle qu’interprétée par CJUE. La jurisprudence semble désormais fixée.
Sans attendre la décision du Conseil d’Etat, la Commission pour copie privée a révisé ses barèmes par décision n°15 du 14 décembre 2012.
Laurence Tellier-Loniewski
Lexing Droit Propriété intellectuelle
(1) CE 25-06-2014, n°347914
(2) Voir Eric Barbry, Post du 15-02-2012.
