Comment s’assurer de la pérennité et de l’intangibilité des informations juridiques, échangées entre un internaute et un service de communication au public en ligne – appellation juridique d’un site internet – dans le cadre d’une vente ou d’une fourniture de service à distance ?
Depuis la confirmation « par écrit ou sur tout autre support durable » jusqu’aux conditions générales d’utilisation…
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Sites web : quelques règles (juridiques) à observer
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