[…] La loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 pérennise
le dispositif contre les actes terroristes dans le Code de la
sécurité intérieure (CSI). […]
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Commentaires sur Actes terroristes, cybersurveillance et interceptions de sécurité par Actes terroristes, cybersurveillance et interce...
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