Ces deux projets de règlements UE s’inscrivent dans la stratégie européenne des données, présentée en février 2020. Cette stratégie commune vise à construire une économie fondée sur les données durant les cinq prochaines années. Les données sont en effet un pilier essentiel de l’économie numérique européenne.
Les projets de règlements UE
Le projet de règlement sur la gouvernance des données (Data governance act, DGA) approuvé en novembre 2021, doit permettre à l’Europe de créer un marché unique des données personnelles et non personnelles.
Il introduit les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de certaines données qu’ils détiennent, notamment celles protégées au titre :
- du secret commercial,
- du secret statistique,
- de la protection des droits de propriété intellectuelle de tiers ou
- de la protection des données personnelles (RGPD).
Il impose également des obligations aux fournisseurs facilitant le partage de données personnelles et non personnelles.
Le second projet, le projet Data Act (DA) du 23 février 2022 concerne les données, et plus particulièrement celles des objets connectés. C’est la deuxième initiative législative majeure issue de la stratégie européenne pour les données.
L’objectif : harmoniser les règles sur l’accès et le partage des données collectées ou générées par un appareil. Avec le déploiement croissant des technologies IoT, tous les secteurs économiques sont concernés (santé, transport, industrie, etc.). Les enjeux concernent non seulement le secteur public -grand producteur de données- mais aussi les entreprises et la communauté scientifique.
Selon Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur, le potentiel de création de valeur est considérable. Ce texte devrait en effet permettre de générer 270 milliards d’euros de produit intérieur brut (PIB) supplémentaire d’ici 2028.
Quels sont les enjeux pour les acteurs de l’économie numérique ? Comment cette loi va-t-elle se conjuguer avec les textes actuels, notamment le RGPD ?
Marie Soulez et Jérémy Bensoussan dresseront un état des lieux prospectif de ce futur cadre juridique.
Venez donc faire le point en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu le mercredi 23 mars 2022 entre 9h et 11h.
Inscription gratuite. Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) :
Informations conférence Lexing :
Date : 23-03-2022
Thème : « Les projets de règlements UE : vers un marché unique des données ? »
Animé par : Marie Soulez, Jérémy Bensoussan
Domaine technique : Intelligence artificielle
Domaine juridique : Propriété intellectuelle
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Alain Bensoussan Sela à l’adresse suivante : dpo@alain-bensoussan.com ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
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