Jérémy Bensoussan et Jean-François Forgeron animent le 14 avril 2021 un petit-déjeuner en visioconférence sur le droit des contrats à l’épreuve du RGPD.
Le contrat peut valablement fonder un traitement de données personnelles sous réserve que celui-ci soit objectivement nécessaire à son exécution. Autrement dit, il doit uniquement permettre à l’organisme d’exécuter le contrat spécifique conclu avec la personne concernée. Il ne doit pas viser un autre objectif.
Toutefois, il ne suffit pas que le traitement de données soit mentionné dans des clauses contractuelles ou dans des conditions générales d’utilisation.
De même pour les mesures précontractuelles préalables à la signature d’un contrat pour en faciliter la conclusion. Elles peuvent fonder un tel traitement dès lors que ces mesures sont prises à la demande de la personne concernée ; et ce, même en l’absence de conclusion effective d’un tel contrat.
En outre, la contractualisation fait souvent intervenir une mise à disposition ou un flux de données personnelles entre les acteurs. Une réflexion doit nécessairement s’engager sur le rôle et la responsabilité de chacun en cas de sous-traitance ou de traitance conjointe.
Le droit des contrats à l’épreuve du RGPD
Parmi les questions qui seront par exemple abordées lors de cette visioconférence :
- Quelles sont les conditions à respecter pour que le contrat constitue la base légale d’un traitement ?
- Cette base légale peut-elle concerner la mise en œuvre de traitements par des organismes publics ?
- Les traitements ayant pour objectif de prospecter de nouveaux clients peuvent-ils être fondés sur la base légale du contrat ?
- Quelles sont les exigences de conformité au regard du droit des contrats et notamment de la protection des consommateurs ?
- Comment établir des relations contractuelles fiables et organiser la répartition des responsabilités ?
Faites le point avec eux en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu mercredi 14 avril 2021 de 9h à 11h.
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Informations petit-déjeuner débat :
Date : 14-04-2021
Thème : « Le droit des contrats à l'épreuve du RGPD »
Encadré par : Jean-François Forgeron, Jérémy Bensoussan
Domaine technique : Informatique et Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel
Les traitements mis en oeuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l'intérêt légitime du cabinet de mettre en oeuvre de telles activités. Les données collectées via ce formulaire sont facultatives à l'exception de celles identifiées avec un astérisque. Elles sont destinées aux personnels du cabinet habilités ainsi qu'à ses prestataires sous-traitants.
Elles sont conservées :
- 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n'êtes pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;
- en cas d'abonnement à une lettre d'information pendant la durée de l'abonnement ;
- si vous êtes interlocuteur d'un client du cabinet, pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@alain-bensoussan.com ou par courrier postal à Alain Bensoussan Selas, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
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