Anne Renard anime le 17 mars 2021 un petit-déjeuner en visioconférence intitulé « Comment assurer la conformité au RGPD dans les collectivités territoriales ? ».
Le RGPD met en place une logique de responsabilisation de tous ceux qui traitent des données personnelles, entreprises comme collectivités territoriales et acteurs intervenant à leurs côtés.
Comment assurer la conformité au RGPD dans les collectivités territoriales ?
A ce titre, le RGPD impose de nombreuses obligations aux collectivités territoriales notamment :
- l’accountability, c’est-à-dire, le fait d’être en mesure de démontrer qu’elles effectuent leurs traitements conformément aux exigences de la réglementation ;
- désigner un délégué à la protection des données (DPD) ;
- tenir un registre des activités de traitement ;
- encadrer contractuellement les relations avec les sous-traitants ;
- protéger les données dès la conception et par défaut ;
- assurer la sécurité des traitements de données et notifier les violations de données à la Cnil ;
- réaliser des analyses d’impact, etc.
Certaines de ces obligations font l’objet d’une attention particulière de la part de la Cnil. Elle a notamment contrôlé des collectivités locales sur la thématique de la vidéosurveillance ou de la « Smart City ». De même, les collectivités recourent de plus en plus aux téléservices, aux systèmes d’information géographique, à la vidéosurveillance, aux dispositifs de lecture automatique de plaques d’immatriculation, aux solutions de ville intelligente, etc.
Par conséquent, les collectivités doivent prendre en compte ces obligations dès la conception de tout projet comportant le traitement de données personnelles.
Faites le point en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu mercredi 17 mars 2021 entre 9h et 11h.
Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) :
Informations petit-déjeuner débat :
Date : 17-03-2021
Thème : « Comment assurer la conformité au RGPD dans les collectivités territoriales ? »
Encadré par : Anne Renard
Domaine technique : Informatique et Technologie
Domaine juridique : Informatique & Libertés
Format de conférence : Distanciel
Les traitements mis en oeuvre pour réaliser ces finalités sont fondés sur l'intérêt légitime du cabinet de mettre en oeuvre de telles activités. Les données collectées via ce formulaire sont facultatives à l'exception de celles identifiées avec un astérisque. Elles sont destinées aux personnels du cabinet habilités ainsi qu'à ses prestataires sous-traitants.
Elles sont conservées :
- 3 ans à compter du dernier contact entrant de votre part si vous n'êtes pas par ailleurs référencé comme interlocuteur client ;
- en cas d'abonnement à une lettre d'information pendant la durée de l'abonnement ;
- si vous êtes interlocuteur d'un client du cabinet, pendant la durée de la relation augmentée de 3 ans.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@alain-bensoussan.com ou par courrier postal à Alain Bensoussan Selas, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
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