Eric Barbry évoque pour la Gazette des communes l’impact de la loi Lemaire sur les acteurs publics.
La loi pour une République numérique (LRN), dite aussi Loi Lemaire, est venue fixer les règles du jeu en matière d’open data, compléter celles relatives aux plateformes et renforcer les dispositions relatives aux données à caractère personnel.
Tous les acteurs publics ou privés sont touchés par la LRN mais à n’en pas douter, les acteurs publics sont les plus impactés, notamment par le droit de l’open data.
Autant d’enjeux décryptés par Eric Barbry, Directeur du pôle « Droit du numérique » du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, dans les Cahiers juridiques de la Gazette des Communes (n°197 de décembre 2016 / janvier 2017).
Loi Lemaire et droit de l’open data
Le titre I de la LRN, consacré à la « Circulation des données et du savoir », fixe ou améliore les règles existantes dans le domaine de l’open data.
Comme le souligne Eric Barbry, l’objectif général de cette partie de la loi est de « généraliser le principe d’ouverture des données publiques aux fins de modernisation de l’administration et de ses relations avec le public, de transparence de la vie publique et de développement économique par la création de services innovants (application web, croisement de données) notamment par des startups ».
Loi lemaire et droit des plateformes
Est considéré comme un « opérateur de plateforme en ligne » toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes ou la mise en relations de plusieurs parties en vue de la vente, fourniture de service ou l’échange et le partage de contenu.
Le texte vise ainsi les outils de recherche d’une part et les acteurs de l’économie participative d’autre part.
Selon Eric Barbry, « les collectivités territoriales ne sont pas véritablement impactées mais il en est autrement si elles développent et exploitent des services en ligne permettant la mise en relation d’internautes pour différents services et singulièrement l’échange ou le partage de contenus ».
La LRN impose une nouvelle obligation à ces acteurs :
« délivrer une information loyale, claire et transparente sur différents aspects et notamment les conditions générales de service et les éléments qui peuvent influencer le classement ou la présentation des offres ou des contenus ».
Les données à caractère personnel
Après une première évolution notable en 2004, la loi de 1978, dite Informatique et libertés, se trouve modifiée à trois niveaux : les principes, les obligations et les sanctions.
Comme le souligne Eric Barbry, « à n’en pas douter l’évolution la plus importante porte sur les sanctions en cas de non-respect de la loi. Les sanctions pécuniaires que pouvait infliger la Cnil était jusqu’ici « plafonnées » à 300.000€HT et uniquement en cas de manquement répété dans les 5 ans d’une précédente sanction pécuniaire. Aujourd’hui cette sanction est de 3.000.000 d’euros… »
En attendant l’application du Règlement RGPD qui fixe les montants à 10 et 20M€ ou 2 à 4% du chiffre d’affaires mondial du responsable de traitement.
Autres dispositions
En dehors des trois grands piliers que sont l’open data, le droit des plateformes ou l’évolution du droit des données personnelle, les collectivités territoriales sont impactées par la LRN à bien d’autres égards.
Ainsi, précise Eric Barbry, « les acteurs publics se voient invités par l’article 16 de la loi à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leur système d’information. Elles sont supposées encourager l’utilisation de logiciels libre et de formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation de tout ou partie de leur système d’information ».
Le Titre III lui-même, sans être totalement dédié aux collectivités territoriales, est particulièrement impactant pour elles.
Il en est ainsi du chapitre 1er « Numérique et territoire » qui définit des règles en termes de gouvernance mais aussi en termes de couverture numérique.
Conclusion
Selon Eric Barbry, entre les dispositions immédiates, celles qui nécessitent des décrets d’application ou encore les mesures transitoires (en attente du Règlement RGPD), la LRN « apparaît à tous égards comme une loi de première importance dont la mise en œuvre doit être réalisée soigneusement selon une road map très précise ».
Eric Barbry pour Les Cahiers juridiques de La Gazette, Article « Loi pour une République numérique : quel impact pour les collectivités territoriales ? » , n°197, Décembre 2016 – Janvier 2017