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Loi Lemaire et protection des données personnelles : impacts
La loi Lemaire renforce la protection des données personnelles et anticipe le règlement européen 2016/679. Le chapitre 2 de la loi pour une République numérique, dite « loi Lemaire » (1), est consacré...
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Loi Abeille et instance de concertation départementale
Un premier décret d’application de la loi Abeille donne des précisions sur l’instance de concertation départementale. La loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, la transparence, l’information et...
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Challenge GEF STARTUP entreprenariat au féminin
Naïma Alahyane Rogeon a participé au challenge GEF Startup, le 26 novembre dernier, comme mentor juridique. Le GEF (Groupe Grandes Ecoles au Féminin) réunit des représentants des associations...
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L’abandon du préjudice de principe causé au salarié
Selon la Cour de cassation, le manquement de l’employeur ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. C’est ce qu’a affirmé la Cour, dans un arrêt du 13 avril 2016 (1), par lequel elle revient...
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La Cnil publie les règles du dossier pharmaceutique
La Cnil publie les règles relatives à l’ouverture, la consultation et la clôture du dossier pharmaceutique. Saisie de plusieurs plaintes relatives à l’ouverture du dossier pharmaceutique, la Cnil...
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« Workshop créateur » sur la protection des créations de mode
Naïma Alahyane Rogeon anime le 9 décembre 2016 un « Workshop créateur » organisé par l’espace de coworking Hall Couture. Ce Workshop créateur vise à organiser une formation juridique sur la protection...
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Text and data mining : vers le marché unique numérique ?
La loi pour une République numérique a introduit une exception au droit d’auteur en faveur du text and data mining. Le text and data mining au sein de la loi Lemaire Le text and data mining a été...
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Vers une extension du domaine de la procédure participative
Pour développer le recours à la procédure participative, il est prévu d’en étendre le champ d’application. Le projet de de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été définitivement adopté...
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Contrariété du registre public des trusts à la Constitution
Le registre public des trusts porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée. Le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des impôts, dans sa rédaction issue...
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Gouvernance des données et chaîne des responsabilités
Céline Avignon interviendra le 9 décembre 2016 lors d’une journée d’information et de réflexion initiée par l’Asffor. Le nouveau règlement européen 2016/679 harmonise enfin les règles sur la...
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Les BCR sous-traitants, un instrument d’encadrement des flux
Les BCR sous-traitants sont un outil d’encadrement des flux transfrontières qui a vocation à sécuriser les échanges. BCR « responsable du traitement ». Le G29 (le Groupe des Cnil européennes) a mis en...
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Agriculture intelligente : bienvenue dans la ferme 4.0
La ferme 4.0 existe déjà. Des initiatives se multiplient pour expérimenter et perfectionner la ferme de demain. A quoi ressemble la ferme 4.0 ? La ferme 4.0 correspond à un modèle disruptif...
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Installations radioélectriques et obligation du maire
Un second décret d’application de la loi Abeille associe les citoyens à l’installation d’installations radioélectriques. Ce second décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 (1) permet de préciser les...
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Un consommateur peut souscrire un prêt de nature spéculative
Le caractère spéculatif d’un prêt est indifférent quant à la qualification de consommateur de l’emprunteur. A la suite d’un contentieux jurisprudentiel nourri sur les notions fuyantes de «...
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Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?
La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise par les dispositions du traité de l’espace de 1967. La création de la première nation spatiale : Asgardia Le 12 octobre 2016, un...
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Idée ou concept de site internet : absence de droit d’auteur
Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur. C’est ce qu’a affirmé le Tribunal de grande instance de Bordeaux dans son jugement du 8...
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Objets connectés au cœur de la smart city, données et sécurité
Petit-déjeuner débat du 11 janvier 2017 sur le thème des objets connectés au cœur de la smart city (données et sécurité) animé par Nathalie Plouviet, aux côtés de Myriam Quemener (Magistrat, détaché...
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Les jeux vidéo dans la loi pour une République numérique
La compétition de jeux vidéo et le joueur professionnel salarié de jeux vidéo accèdent à un statut légal par la LRN. Un avènement législatif des jeux vidéo « Est considéré comme un jeu vidéo tout...
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Le réseau Lexing vous informe: la géolocalisation des salariés
Ce numéro spécial international précise les risques d’atteinte à la vie privée engendrés par l’utilisation de dispositifs de géolocalisation dans le cadre professionnel. L’utilisation de données de...
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L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat
Le prestataire qui est soumis à une obligation de moyens doit apporter la preuve des efforts qu’il a produits. L’obligation de moyens, cause de la résiliation du contrat Résiliation judiciaire d’un...
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