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Le GPDP sanctionne l’accès non autorisé aux dossiers médicaux
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Le libre accès des données retire-t-il le caractère déloyal de la collecte ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation reconnait que le libre accès des données à caractère personnel ne retire rien au caractère déloyal de la collecte (1).Dans cette affaire, à la suite de la...
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Conférence Lexing 2024 Recourir à l’intelligence artificielle dans le secteur...
Anne Renard et Thomas Cantoni animent une Conférence Lexing intitulée « Recourir à l’intelligence artificielle dans le secteur public »le mercredi 12 juin 2024 de 9h30 à 11h30 en visioconférence....
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Vidéoprotection sur la voie publique : quelles sont les autorités publiques...
L’objectif de cet article est de présenter quelles sont les autorités publiques compétentes pouvant mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique. Lire la suite Les dispositions...
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Formation : l’IA pour les juristes du monde de la mode et du textile
Céline Avignon anime le 25 juin 2024 une journée de formation en présentiel ou distanciel sur l’intelligence artificielle pour les juristes du monde de la mode et du textile organisée la Fédération...
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Formation du 2 juillet 2024 ChatGPT pour les professionnels du droit
Alain Bensoussan dispense une Formation ChatGPT pour les professionnels du droit, le mardi 2 juillet 2024, par Lamy formation. Apprenez à utiliser l’intelligence artificielle générative pour produire...
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La directive VIDA : une transformation de la TVA ?
La Commission européenne a confirmé sa volonté de modernisation fiscale avec la directive « VAT in the Digital Age » (Directive VIDA), le 8 décembre 2022 (1).En effet, l’e-commerce européen a...
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Sharenting et respect du droit à l’image de l’enfant
Face à l’émergence du sharenting, soit le partage par les parents de photographies de leurs enfants sur les réseaux sociaux, le législateur est intervenu pour garantir une meilleure effectivité du...
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Atelier en distanciel pour les DPO : « Rédaction d’une politique interne de...
Tous à vos agendas ! Inscrivez-vous dès à présent à notre Atelier en distanciel : « Rédaction d’une politique interne de l’IA ». Lire la suite Mettre en place une politique interne de l'IA Atelier...
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CEPD : avis sur la validité du modèle « consentir ou payer »
Le 17 avril 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du modèle « consentir ou payer ». (1) (2) Lire la suite L’utilisation du modèle « consentir ou...
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Plainte contre la plateforme Temu pour non-conformité avec le DSA
L’UFC que choisir dépose plainte contre la plateforme Temu sur la base du Digital Services Act (ci-après « DSA »). Temu est un site internet chinois en activité depuis 2003 et dédié au commerce en...
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Atelier en distanciel pour les DPO : « IA et balance des intérêts pour les...
Tous à vos agendas ! Inscrivez-vous dès à présent à notre Atelier en distanciel : « IA et balance des intérêts pour les traitements » qui aura lieu le jeudi 4 juillet à 18h. Lire la suite IA et...
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Lexing Alain Bensoussan Avocats à l’honneur du Best Lawyers 2025
La revue américaine Best Lawyers vient de rendre public son classement 2025 des meilleurs avocats d’affaires. 14 avocats du cabinet y sont une nouvelle fois reconnus.Best Lawyers a publié le 20 juin...
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Virginie Bensoussan-Brulé invitée de CNEWS le 3 juin 2024
Virginie Benssoussan-Brulé était l’invitée du journal 180 Minutes Info de CNEWS du 3 juin 2024.Conviée à apporter un éclairage juridique sur des sujets d’actualité, elle répondait aux questions de...
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La Sacem défend les droits des auteurs face aux IA génératives
Le 12 octobre 2023, la Sacem a annoncé qu’elle exercerait son droit d’opposition (« opt-out ») afin de contrôler l’utilisation de son répertoire par des Intelligences Artificielles (IA) génératives....
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Marques : la renommée vainc la parodie
Le Tribunal Judiciaire de Paris a récemment tranché dans l’affaire opposant les marques de Louis Vuitton au signe Pooey Puitton. (TJ Paris, 25 avril 2024, n° 19-01735) : la marque de renommée vainc...
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Nouvelle-Zélande : le cabinet Jackson Russell rejoint le réseau international...
Nouvelle-Zélande : le cabinet Jackson Russell rejoint le réseau international Lexing® Nous sommes fiers d’annoncer l’arrivée du cabinet néo-zélandais Jackson Russell au sein du réseau Lexing. Avec ce...
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Condamnation pour la reprise d’une œuvre utilisant la technique du « dripping »
Le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mars 2024 a reconnu, à l’auteur d’une œuvre utilisant la technique du « dripping », la possibilité d’en revendiquer la qualité d’auteur, tout en considérant que,...
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Les géants du numérique unis contre les dérives de l’IA dans les élections
Le 16 février 2024, les géants du numérique ont dévoilé l’accord : « Tech Accord to Combat Deceptive Use of AI in 2024 Elections » (1) contre les dérives de l’IA.Cette union vise à empêcher que...
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Directive CSRD et obligations de rapport de durabilité
Dans le numéro 137 d’E.D.I Magazine de mai 2024, Frédéric Forster nous présente les obligations de rapport de durabilité des entreprises, imposées par la directive CSRD (Corporate Sustainability...
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