Le RTS précise le cas dans lequel les PSCA doivent désigner un point de contact central.
L’Autorité bancaire européenne (EBA) a récemment publié un projet de normes techniques de réglementation (RTS). Ce texte vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) dans le secteur des crypto-actifs. Ce projet impose aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) opérant dans un État membre de l’Union européenne, sans y avoir de succursale, de désigner un point de contact central (PCC) dans cet État lorsqu’ils y disposent d’une présence locale, comme un distributeur automatique de cryptomonnaies.
Cela marque un progrès important dans la régulation européenne des crypto-actifs !
Objectifs du projet de RTS
les PSCA doivent désigner un point de contact central
Le projet de RTS de l’EBA vise à :
- • déterminer les conditions dans lesquelles les PSCA doivent nommer un PCC,
- • définir les rôles et responsabilités de ce PCC,
- • faciliter la supervision LCB/FT des services transfrontaliers en assurant une interface efficace entre les PSCA et les autorités nationales compétentes.
Rôle crucial du point de contact central
les PSCA doivent désigner un point de contact central
Le projet de RTS précise le cas dans lequel les PSCA doivent désigner un point de contact central :
- lorsqu’ils exercent des activités sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union Européenne sans y établir de succursale ou de filiale, notamment via des agents, des distributeurs automatiques de crypto-monnaies, ou d’autres infrastructures similaires
Les autorités attribuent un rôle crucial aux PCC, qui facilitent la communication entre les autorités de régulation et les PSCA.
L’idée est également d’assurer la conformité réglementaire aux obligations LCB-FT dans les différents Etats membres.
Enfin, il s’agit également de centraliser et transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.
Toutefois, le projet de RTS laisse le choix de la forme juridique et la localisation du point de contact central, sans imposer de contrainte en la matière.
Le PCC aura donc pour mission de veiller à ce que le PSCA respecte les obligations LCB/FT de l’État membre d’accueil. Il devra signaler toute non-conformité à la maison mère et de répondre aux demandes des autorités locales.
Implications pratiques du point de contact central
les PSCA doivent désigner un point de contact central
Les PSCA devront :
- • adapter leurs stratégies de conformité en évaluant la nécessité ou non de désigner un PCC,
- • définir précisément les missions de ce point de contact central, et
- • assurer une communication efficace avec les autorités réglementaires.
En pratique, si un PSCA répond aux critères, il devra désigner un représentant local.
Celui-ci peut être une entité ou une personne physique ou morale. Il assurera la liaison avec l’autorité de régulation, la transmission d’informations (identité des clients, historique des transactions) et la gestion des demandes LCB/FT.
Le PSCA devra donner au PCC un accès à ses systèmes internes, afin qu’il puisse agir rapidement en réponse aux demandes de l’autorité nationale.
Ces nouvelles obligations entraîneront nécessairement des coûts de structure et des investissements technologiques.
A défaut de mise en conformité, les autorités locales peuvent infliger des sanctions administratives ou financières au PSCA, voire interdire leur activité, tout en entraînant notamment des atteintes à la réputation.
Perspectives
les PSCA doivent désigner un point de contact central
A l’horizon 2025, une harmonisation progressive des pratiques de régulation des crypto actifs au sein de l’Union Européenne est attendue.
Le PCC va servir de liaison entre le PSCA et les autorités nationales compétentes. En facilitant la communication entre les acteurs du secteur et il permettra une meilleure supervision des activités transfrontalières.
Les PSCA doivent évaluer leur présence opérationnelle dans chaque Etat membre. Et déterminer si la désignation d’un PCC est requise selon les critères établis par l’ABE.
En conclusion, l’ABE clarifie les règles relatives à la désignation des PCC. Elles renforcent le cadre réglementaire des cryptos-actifs au sein de l’Union européenne. Cela contribue à une meilleure prévention de la criminalité financière et à une plus grande transparence des opérations transfrontalières des PSCA.
Avec la collaboration de Marcel Logak, étudiant en droit en Master 1 « Droit de l’intelligence artificielle » à l’Institut catholique de Paris.
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