Le projet de règlement IA rendu public au printemps dernier est le fruit d’un travail considérable accompli par les instances européennes. Une fois adopté, ce texte constituera la clé de voûte de la future réglementation européenne.
Il s’agit en effet de doter l’IA d’un cadre juridique harmonisé capable de donner aux utilisateurs une véritable confiance dans les systèmes d’IA et d’encourager les entreprises à les développer.
Que prévoit le règlement IA ?
La Commission a choisi d’adopter une démarche fondée sur l’analyse des risques inhérents aux systèmes d’IA (SIA), la dignité humaine et les droits de l’homme.
Cette approche repose sur la défense des valeurs unionistes, la promotion de la confiance ainsi que la gestion du risque. Le projet distingue ainsi cinq groupes de SIA selon leur niveau de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal).
Selon leur classification, le projet prévoit un certain nombre d’obligations pour les fournisseurs, importateurs et distributeurs de tels systèmes. Par exemple, pour les IA qualifiées « à haut risque » :
- la certification des dispositifs ;
- le marquage CE ;
- la transparence (obligations d’information, de robustesse, d’exactitude et de sécurité) ; etc.
Jérémy Bensoussan et Alain Bensoussan (1), dresseront un état des lieux prospectif du futur cadre juridique de l’Intelligence artificielle.
Venez donc faire le point en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu le mercredi 26 janvier 2022 entre 9h et 11h.
(1) Co-auteurs de « IA robots et droit », paru en 2019 chez Bruylant, Editions Larcier.
Inscription gratuite. Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) :
Informations petit-déjeuner débat :
Date : 26-01-2022
Thème : « Projet de règlement IA : Que faut-il anticiper à l’horizon 2022 ? »
Animé par : Alain Bensoussan, Jérémy Bensoussan
Domaine technique : Intelligence artificielle
Domaine juridique : Informatique
Format de conférence : Distanciel
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition au traitement de vos données, à moins qu’un motif impérieux ne prévale, sans limite. De plus, vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, le cas échéant. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité et d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de Alain Bensoussan Sela à l’adresse suivante : dpo@alain-bensoussan.com ou 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris, en justifiant de votre identité par tout moyen. Au besoin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
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