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Irrecevabilité de la Spedidam
Invoquant l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle qui interdit la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation d’un artiste-interprète sans son autorisation...
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Le refus légitime des ayants-droit de Giacometti
Le sculpteur Alberto Giacometti n’a jamais exprimé ses intentions quant à l’édition des fontes posthumes de ses œuvres devenues sujet de discorde pour ses ayants-droit disposant en indivision des...
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Musique en ligne : une nouvelle offre ?
L’application « Tunecast », téléchargeable depuis la plateforme App Store au prix de 0,89 €, n’est pas passée inaperçue dans le monde de l’offre musicale en ligne. Cette application propose de «...
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Groupe de travail « Vidéoprotection »
Le régime juridique de la vidéoprotection a été profondément modifié depuis la Loppsi 2 : nouvelle terminologie, extension des possibilités d’y recourir, conditions de visionnage des images par des...
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Licenciement pour envoi de mails non professionnels au travail
Emmanuel Walle commente sur France Inter, l’arrêt du 29 janvier 2013 ayant confirmé le licenciement d’un salarié pour usage de la messagerie professionnelle à des fins privées. Cet arrêt pose a nouveau...
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Jeux en ligne : la chasse est (ré)ouverte…
Une nouvelle délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient d’être publiée le 23 janvier dernier relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des...
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Réseaux sociaux : quand les élèves insultent leurs professeurs
Le 30 janvier 2013, deux élèves du lycée Lakanal de Sceaux ont été exclus définitivement de leur établissement après avoir insulté leurs professeurs sur le site facebook.com. Trois autres ont été...
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Publicité ou information
Annie Gautheron-Vebret – Parmi les multiples enjeux de cette question figure la notion de publicité clandestine, qui est traitée de manière différente selon les médias pris en considération, l’époque...
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Archives publiques et droit du producteur de bases de données
Le Tribunal administratif de Poitiers (1) a refusé d’annuler une délibération du conseil général de la Vienne qui fixait de manière restrictive les conditions de réutilisation par des tiers des...
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Confirmation du principe de non-cumul des qualifications de diffamation et...
La Cour de cassation se prononce sur le cumul des qualifications de diffamation et d’injure. Une internaute avait diffusé, sur le forum d’un site, des propos faisant état de pratiques commerciales...
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Proposition de directive sur la sécurité des réseaux et de l’information
Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié la stratégie de l’Union européenne en matière de cybersécurité (1), ainsi qu’une proposition de directive concernant la sécurité des réseaux et des...
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Juristendance Informatique et Télécoms – Spécial Télécoms : Rétrospective 2012
Que fallait-il retenir de la réglementation des télécoms en 2012 ? Alain Bensoussan, Frédéric Forster et Edouard Lemoalle vous proposent de revisiter l’année 2012 dans ce numéro spécial (bilingue...
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Norme Afnor sur les avis des consommateurs en ligne : les futures règles du jeu
Créée par l’Afnor en janvier 2012, la commission de normalisation en vue d’établir une norme encadrant les processus de traitement, de collecte, de restitution et de publication des avis de...
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De l’intérêt d’inscrire un nom de domaine au registre du commerce et des...
Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, entré en vigueur le 1er septembre 2012 (1), permet désormais à un commerçant personne physique « de déclarer en outre le nom de domaine de son site internet »...
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Contrôle bancaire : adoption de la version révisée de la norme Bâle III
Suite à la crise financière de 2007, le comité de Bâle a présenté des propositions de réglementation bancaire, regroupées sous le nom d’accords de Bâle III, qui ont été publiées fin 2010 et dont...
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Référencement payant d’un mot clé identique à une marque étrangère enregistrée
L’Oberster Gerichtshof, plus haute juridiction autrichienne, a introduit une question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union Européenne afin de savoir « dans quelles conditions la publicité...
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Les robots sont-ils responsables de leurs actes ?
Alain Bensoussan aborde dans la seconde chronique qu’il tient dans le magazine Planète Robots, la question de la responsabilité des robots du fait de leurs actes. Aussi parfaits soient-ils, les robots...
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La nécessaire adaptation des distributeurs au « Showrooming »
Face au développement du e-commerce et des opérations de paiement mobiles, la pratique du showrooming représente une véritable crainte pour les distributeurs. Le showrooming est un comportement récent...
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Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par...
A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » (1),...
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Proposition de résolution du Parlement européen sur les paiements électroniques
A la suite de la publication du Livre vert de la Commission européenne le 11 janvier 2012 intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile » (1),...
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![[Et si on se trouvait plus facilement ?] [Coup de main express]](http://static.audiofanzine.com/images/audiofanzine/artistClassified/options/v2/6.jpg)
